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Verser son solde de la Taxe d'Apprentissage permet d'aider financièrement le maintien et le développement des actions en faveur de l'apprentissage et de la formation sur le territoire.
Réforme de la Taxe d'Apprentissage : comment verser ma taxe
en 2023 ?
La « Loi Avenir professionnel » de septembre 2018 a bouleversé en profondeur les modalités de financement de la formation professionnelle et de la collecte de la taxe d’apprentissage en instaurant la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA).
Depuis 2022, Urssaf et MSA collectent la CUFPA en même temps que les cotisations sociales, et ce, sur l’année en cours. Ces sommes sont ensuite centralisées par France Compétences qui les répartit entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
Deux contributions se voient devoir être déclarées et payés annuellement, l’année suivante :
- la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)> pour les entreprises de 250 salariés et plus
- le solde de la taxe d’apprentissage (13% restants car seulement 87% de la TA sont prélevés dans la CUFPA)
Nouveauté : En 2023, ces deux contributions seront à déclarer en DSN respectivement en mars (CSA) et avril (solde de la TA).
Anciennement : En 2022, tout comme en 2020 et 2021, les entreprises versaient leur solde de 13% de la Taxe d'Apprentissage (sur la MS 2021) directement aux établissements habilités de leur choix.
Le solde de la taxe d’apprentissage sera donc directement prélevé par l’URSSAF et la MSA, cependant, les entreprises devront toujours l’affecter aux établissements habilités de leur choix, grâce à une plateforme dédiée : Soltéa.
Cette plateforme est mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations et sera accessible à compter du mois de mai. Aucun versement direct aux établissements bénéficiaires ne devra être effectué.
Contributions conventionnelles : Sont par ailleurs exclues du traitement par l’URSSAF, MSA et Caisses de Sécurité Sociale en Outre-Mer, les contributions conventionnelles, qui restent à déclarer et payer directement auprès des organismes fléchées par les conventions collectives, au moins pour 2023.
Dès lors, selon les dispositions prévues par votre convention collective, vous pouvez être amenés à devoir déclarer et payer des contributions conventionnelles (complément à la formation continue, paritarisme…). Nous vous invitons à consulter votre convention collective.
La CCI vous propose un webinaire à destination des cabinets comptables :
"Taxe d'Apprentissage et Formalités - Ce qui change en 2023" jeudi 23 mars 2023 à 10h
Retrouvez toutes les informations sur :
Attribuez votre solde de la Taxe d'Apprentissage aux établissements du groupe CCI
Contribuez au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle au Pays Basque en soutenant les établissements de la CCI Bayonne Pays Basque !
Pourquoi ?
Le versement du solde de la Taxe d'apprentissage est obligatoire et à faire directement par les entreprises auprès des établissements de leur choix, habilités à le recevoir.
Verser cette contribution au Point Orientation-Apprentissage et au Centre Consulaire de Formation Kedge Bachelor de la CCI Bayonne Pays Basque permet d'aider financièrement le maintien et le développement des actions en faveur de l'apprentissage et de la formation initiale ou continue, sur le territoire.
Quand ?
- Déclarez votre solde de la TA sur la DSN d’avril 2023 et collectée en mai
- Choisissez votre bénéficiaire du solde de la Taxe en fléchant un établissement habilité via la plateforme SOLTéA fin mai
Combien ?
Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
Comment ?
- Déclarez votre solde de la TA dans votre DSN d’avril,
- Créez votre compte sur le site soltea.gouv.fr à partir de fin mai (Vous devrez effectuer votre demande de création de compte SOLTéA à partir de votre espace Net-Entreprises),
- Connectez-vous à votre espace SOLTéA et recherchez l’établissement habilité de votre choix grâce à la barre de recherche > pensez à utiliser le SIRET pour votre recherche,
- Affectez tout ou partie de votre solde à l’établissement de votre choix (possibilité de répartir votre solde sur plusieurs établissements) > pensez à valider vos affectations pour confirmer vos choix.
Recherchez sur la plateforme à l’aide du SIRET, et sélectionnez le ou les établissements de votre choix :
Point Orientation – Apprentissage Centre consulaire de Formation et KEDGE Bachelor Bayonne
SIRET : 186400057 00011 SIRET : 186400057 00078
CCI Bayonne Pays Basque CCI Bayonne Pays Basque
50/51 allées Marines 50/51 allées Marines
64102 BAYONNE CEDEX 64102 BAYONNE CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.