Verser son solde de la Taxe d'Apprentissage permet d'aider financièrement le maintien et le développement des actions en faveur de l'apprentissage et de la formation sur le territoire.
Solde de la Taxe d'Apprentissage : comment attribuer mon solde en 2024 ?
La « Loi Avenir professionnel » de septembre 2018 a bouleversé en profondeur les modalités de financement de la formation professionnelle et de la collecte de la taxe d’apprentissage en instaurant la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA).
Depuis 2022, Urssaf et MSA collectent la CUFPA en même temps que les cotisations sociales, et ce, sur l’année en cours. Ces sommes sont ensuite centralisées par France Compétences qui les répartit entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
Deux contributions se voient devoir être déclarées et payés annuellement, l’année suivante :
- la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)> pour les entreprises de 250 salariés et plus
- le solde de la taxe d’apprentissage (13% restants car seulement 87% de la TA sont prélevés dans la CUFPA)
Depuis 2023, ces deux contributions sont à déclarer en DSN respectivement en mars (CSA) et avril (solde de la TA).
Le solde de la taxe d’apprentissage est donc désormais également prélevé par l’URSSAF et la MSA, cependant, les entreprises devront toujours l’affecter aux établissements habilités de leur choix, grâce à une plateforme dédiée : Soltéa.
Cette plateforme est mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations en 2023 permet l'attribution sécurisée de la Taxe d'Apprentissage aux établissements habilités à le percevoir, en fonction du choix de l'entreprise. Aucun versement direct aux établissements bénéficiaires ne devra être effectué.
Le calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA est disponible :
Retrouvez toutes les informations sur :
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Contribuez au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle au Pays Basque en soutenant les établissements de la CCI Bayonne Pays Basque !
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Pourquoi ?
Verser cette contribution au Point Orientation-Apprentissage et à l'école EMISA de la CCI Bayonne Pays Basque permet d'aider financièrement le maintien et le développement des actions en faveur de l'apprentissage et de la formation initiale ou continue, au Pays Basque.
- Actions du Point Orientation-Apprentissage en 2023
- En savoir plus sur la Taxe d'Apprentissage à EMISA - CCI Formations
Quand ?
- Avril 2024 : déclarez votre solde de la Taxe d'Apprentissage sur la DSN d’avril 2024 et il sera collecté en mai
- Mai à octobre 2024 : choisissez votre bénéficiaire du solde de la Taxe en fléchant un établissement habilité via la plateforme SOLTéA dès le 27 mai et jusqu’au 4 octobre.
Combien ?
Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2023 est de 0,09 %.
Comment ?
- Déclarez votre solde de la TA dans votre DSN d’avril,
- Si vous n’avez pas fait cette démarche en 2023 : créez votre compte sur le site soltea.gouv.fr à partir de fin mai (vous devrez effectuer votre demande de création de compte SOLTéA à partir de votre espace Net-Entreprises),
- Connectez-vous à votre espace SOLTéA et recherchez l’établissement habilité de votre choix grâce à la barre de recherche > pensez à utiliser le SIRET pour votre recherche,
- Affectez tout ou partie de votre solde à l’établissement de votre choix (possibilité de répartir votre solde sur plusieurs établissements) > pensez à valider vos affectations pour confirmer vos choix.
Recherchez sur la plateforme à l’aide du SIRET, et sélectionnez le ou les établissements de votre choix :
Point Orientation – Apprentissage EMISA
SIRET : 186400057 00011 SIRET : 186400057 00078
CCI Bayonne Pays Basque CCI Bayonne Pays Basque
50/51 allées Marines 50/51 allées Marines
64102 BAYONNE CEDEX 64102 BAYONNE CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.