Obtenez votre carte de commerçant ambulant avec la CCI Bayonne Pays Basque.
Depuis la parution de l’arrêté le 10 mars 2010, seules les Chambres de Commerce et d’Industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont autorité pour délivrer les cartes de commerçant ambulant.
Le commerçant qui exerce une activité sur la voie publique (halles, marchés…) en dehors de sa commune de résidence, doit détenir une carte de commerçant ambulant.
Sont ainsi concernés :
Quel que soit le statut :
Puis, selon le statut :
Les cartes sont plastifiées, infalsifiables, avec votre photo et bénéficiant d’une validité de 4 ans.
La demande de renouvellement est à faire dans un délai de trois semaines avant la date d’échéance de la carte.
Public concerné :
Toute personne exerçant une activité commerciale sur la voie publique
Coût de la prestation :
30€ net de TVA
Pré-requis :
Se munir des pièces à fournir