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Politique de protection des données personnelles

Dernière mise à jour : Lundi 11 juillet

La présente politique a pour objectif d’informer les utilisateurs du site https://www.bayonne.cci.fr des mesures et engagements pris par la CCI afin de veiller à la protection de leurs données personnelles. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » est le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.
La CCI Bayonne Pays Basque s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant de garantir que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au RGPD et la loi Informatique et Libertés.

 

DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs :

  • Naviguent sur le site ;

  • Envoient une question via le formulaire de contact ;

  • S’inscrivent à des événements ;

  • Répondent à des enquêtes.

Les données peuvent être également être collectées auprès de nos partenaires et prestataires.

 

FINALITÉS DE LA COLLECTE ET BASES LÉGALES

Les finalités pour lesquelles les données sont collectées sont définies, légitimes et respectées pendant la durée de vie du traitement. Elles sont principalement collectées et traitées afin :

 

  • D’améliorer notre connaissance du tissu économique ;
  • De fournir les services ou les informations sollicités ;
  • De répondre aux questions et demandes ;
  • De transmettre des communications pour l’envoi de newsletters, des invitations à des évènements, des offres commerciales, des enquêtes ;
  • D’assurer le fonctionnement et la sécurité de nos sites, d'en améliorer le contenu et le fonctionnement et de l’adapter aux demandes (cookies) ;
  • De procéder à des calculs statistiques anonymes.

 

Les données recueillies sont limitées à celles autorisées par les textes et nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées.
Ces traitements ont pour base légale :
- Les missions de service public de la CCI ;
- L’exécution de ses engagements précontractuels et contractuels ;
- Son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.
L’ensemble des données collectées (fichier complet) n’est pas transmis aux partenaires.

 

DESTINATAIRES

Les données personnelles collectées par le site https://www. bayonne.cci.fr sont destinées aux services concernés de la CCI Bayonne Pays Basque et sont directement liées à leurs métiers (information économique, appui aux entreprises, formation…). Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs de nos programmes, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives. Les informations relatives aux entreprises, y compris les données personnelles sont susceptibles d’être transmis à des tiers. Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations en vous adressant à la CCI.

 

CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La CCI conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre. Les données personnelles utilisées à des fins de communication sont conservées pendant 3 ans à partir du moment où la personne a interagi avec la CCI. Dans le cadre de ses obligations légales ou conventionnelles de conservation, la CCI peut être amenée à conserver les données personnelles pour une durée plus longue. En cas de désinscription de newsletters ou de communications diverses, les données personnelles permettant de contacter la personne sont conservées dans la liste de désinscription de la CCI afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications.

 

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La CCI met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles respectent la même confidentialité.

 

EXERCICE DES DROITS

Toute personne dispose des droits suivants :


Le droit d’accès :
Ce droit vous permet de nous poser des questions sur la nature des traitements vous concernant (type de données, origine de la collecte, etc.). Il vous permet également de nous demander une copie de l’ensemble des informations vous concernant. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant.


Le droit de rectification :
Déménagement, mariage, nouvelle entreprise,...Nombreuses sont les situations pouvant vous conduire à mettre à jour vos données. Le droit de rectification sert précisément à cela. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant.


Le droit d’opposition :
C’est le droit de dire «non», le droit de ne pas figurer dans un traitement de données ou de de ne plus y figurer. Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur «l’intérêt légitime» de la CCI, pourvu que cet intérêt ne soit pas «impérieux».


Droit à l’effacement :
C'est le droit d'être oublié. la CCI Bayonne Pays Basque n'a aucune raison de conserver vos données au delà de ce qui est nécessaire. Toutes les données vous concernant sont donc automatiquement supprimées à l'expiration du délai de conservation annoncé lors de la collecte de vos données.
Lorsque vos données font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ou sur l'intérêt légitime (non impérieux) de la CCI Bayonne Pays Basque, vous pouvez obtenir la suppression anticipée de vos données. Pour cela, il vous suffit de nous de nous manifester votre volonté de procéder au retrait de votre consentement ou de faire valoir votre droit d'opposition au traitement.

 

Droit à la portabilité :
Ce droit vous permet de demander l'obtention des données vous concernant, dès lors que celles-ci sont font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ou une relation contractuelle. La CCI Bayonne Pays Basque a l'obligation de vous transmettre les données dans un format techniquement exploitable par vous-même ou par une autre entité que la CCI Bayonne Pays Basque. 


Droit à la limitation :
Ce droit est un droit complémentaire à certains des autres droits exposés ci-avant. Il permet de faire " figer " vos données après une demande de rectification par exemple. En cas de doute sur la légalité de l'un de nos traitements, ce droit vous permettrait de demander à nos équipes ne plus traiter vos données, mais sans les effacer. Enfin, si vous souhaitez faire constater, exercer ou défendre vos droits en justice, vous pourriez également demander grâce à ce droit, de faire "geler" vos données personnelles. Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter la CCI Bayonne Pays Basque.

 

Vous pouvez demander l’exercice de vos droits directement auprès du Délégué à la protection des données, désigné par la CCI de Bayonne Pays Basque à l’adresse suivante : dpo@bayonne.cci.fr. Afin que votre demande soit gérée le plus efficacement possible, n’oubliez pas :
•    de nous indiquer le(s) traitement(s) concerné(s) par votre demande
•    de nous indiquer le(s) droit(s) que vous souhaitez mettre en œuvre
•    de nous communiquer toute information nous permettant de nous assurer que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement (nom, prénom etc.)


(Si, malgré tous nos efforts, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, sachez que vous avez la possibilité de saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/agir - 3 place de fontenoy, 75007 paris).

 

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES


Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI dans le cadre du site https://www. bayonne.cci.fr, contactez le DPO de la CCI.
En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles du site https://www. bayonne.cci.fr