Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier

Le terme « carte » recouvre trois types de documents délivrés par la CCI mais se présentant tous sous la forme d’une carte plastifiée intégrant plusieurs points de sécurité :

- la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire

- le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement

- l’attestation de collaborateur délivrée sur demande du titulaire de la carte professionnelle

Ces cartes plastifiées en format « carte bancaire » seront valables pendant 3 ans.

Selon la ou les activités exercées, la carte mentionnera :

- transaction sur immeubles et fonds de commerce
- gestion immobilière
- syndic
- marchand de listes
- et éventuellement « Prestations touristiques » ou « Prestations de services ».

Remarques : la mention «  Marchand de listes » ne peut pas se cumuler avec une autre mention (sauf « Prestations touristiques » ou « Prestations de services »).

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet liste limitativement les activités immobilières pour lesquelles les CCI ont reçu compétence.

Il s’agit de :

- L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
- L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
- La cession d'un cheptel mort ou vif ;
- La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- La gestion immobilière ;
- À l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
- La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
- L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Activités exclues de l'obligation de détention d'une carte :

- les SCI
- les marchands de biens (qui achètent des immeubles pour les revendre)
- les promoteurs immobiliers (construction d’immeubles)
- les activités de conseils (sans mise en relation)
- les experts immobiliers, fonciers…
- les diagnostiqueurs immobiliers
- le Home Staging
- les professions réglementées (notaire, huissier de justice, avocat, administrateur judiciaire…)

Cas particuliers :

- Prestations touristiques accessoires : les entreprises ayant une activité relevant de la loi Hoguet peuvent, à titre accessoire, exercer des opérations d’organisation ou de vente de prestations touristiques. Dans ce cas, elles n’ont pas à s’inscrire en tant qu’agence de voyages (auprès d’ATOUT France) mais doivent néanmoins présenter une garantie financière spécifique pour les prestations touristiques. La carte mentionnera « Prestations touristiques » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières.

- Libres prestations de service : une entreprise implantée dans un Etat membre de l’Union Européenne peut, à titre temporaire et occasionnel, effectuer des activités visées par la loi Hoguet sans immatriculer d’entreprise en France. Néanmoins, elle devra faire une déclaration préalable auprès de la CCI. La carte mentionnera « Prestations de services » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières. Ces dossiers sont traités par la CCI Paris Ile de France.

Le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assure la gestion. Ce fichier est consultable sur le site professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.

À terme les demandes de cartes pourront être présentées de façon dématérialisée (évolutions prévue pour 2016).

En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces.

La carte professionnelle, qui était valable 10 ans, doit  à présent être renouvelée tous les 3 ans.

Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

La CCI territorialement compétente est celle de l’adresse :

- du lieu où est fixé votre domicile personnel ou votre établissement principal (Entreprise  Individuelle).
- du lieu où est fixé votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire (Société).

Pour les Pyrénées-Atlantiques, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront s’adresser et déposer leur dossier :

- à la CCI Bayonne Pays Basque - 50-51 allées marines - BP 215 - 64102 Bayonne Cedex - 05 59 46 59 46

ou

- à la CCI de Pau – Béarn - 21 rue Louis Barthou - BP 128 - 64001 Pau Cedex - 05 59 82 51 11

Pour connaître le ressort de la CCI à laquelle vous devez vous adresser, consulter le site de CCI France

La carte est demandée :

- soit par le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle,

- soit par le  ou l’un des représentants légaux pour une personne morale.

La carte est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise individuelle, soit la personne morale.

La délivrance d’une carte professionnelle suppose la vérification par la CCI de l’existence de l’entreprise, de critères d’aptitude professionnelle (diplôme et / ou expérience), de garantie,  d’assurance et de moralité.

La formation continue des agents immobiliers a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Il a été complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (JORF du 16 octobre) qui impose désormais de suivre une formation spécifique sur la non-discrimination dans l'accès au logement.

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :

• les titulaires d'une carte professionnelle ; lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
• les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
• les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle

Durée de la formation continue

• 14 heures par an ;
• ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

Contenu de la formation continue

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :

• aux domaines juridique, économique, commercial ;
• à la déontologie ;
• et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue doit inclure au moins 2 heures portant sur la déontologie et au moins 2 h. portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement.

À titre transitoire, le titulaire d'une carte professionnelle qui expire entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, doit justifier d'une heure minimum de formation continue relative à la lutte contre les discriminations.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :

• d'adaptation et de développement des compétences ;
• d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :

• la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
• l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue.

Contrôle de la formation continue

L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

La CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle. Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l'obligation de formation continue des directeurs d'un établissement et des collaborateurs, salariés ou non.

La carte doit être restituée dans les cas suivants :

- cessation de garantie financière
- suspension, expiration ou dénonciation du contrat d’assurance
- information du procureur de la république de toute condamnation pénale du titulaire de la carte
- information du greffier du Registre du Commerce et des Sociétés de la radiation du titulaire de la carte