Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

1er accélérateur pour les entreprises

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mercredi 15 décembre

Conditions Générales de Vente de la CCI Bayonne Pays basque (CGV)

Identification du vendeur

Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque (CCI BPB)
50-51 allées Marines 64100 BAYONNE
N° SIRET : 186 400 057 00011 
Téléphone : +33 (0)5 59 46 59 46
Adresse électronique : soluccio@bayonne.cci.fr
N° TVA Communautaire : FR5L 186400057
N° Formateur : 7264P000464


 1. Généralités

Les conditions particulières* dûment remplies et signées par le client accompagnées des présentes conditions générales de vente (CGV) forment le contrat liant réciproquement le client et la CCI BPB. 
*On entend par conditions particulières, tout document émanant de la CCI BPB précisant l’objet, le contenu, les conditions d’exécution et le prix de la prestation proposée quel que soit la dénomination donnée à ce document : devis, bon de commande, bulletin d’inscription, proposition commerciale. Les conditions particulières peuvent figurer à la suite des CGV ou être transmises au client en accompagnement de celles-ci. 

Les ventes de produits ou de prestations de services, effectuées par la CCI BPB, sont soumises à ce contrat auquel l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
En cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.
Les conditions générales de vente (CGV) peuvent être communiquées sur simple demande ou consultées à tout moment à partir du site internet www.bayonne.cci.fr.


2. Passation de la commande

2.1 L'acheteur passe commande par courrier ou courriel adressé à la CCI BPB ou, le cas échéant, grâce aux bons de commande en ligne sur le site internet de la CCI.


2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par la CCI BPB est valable 1 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).


2.3 Avant de passer commande, l’acheteur doit s’assurer que les produits et services commandés correspondent à ses besoins, notamment pour ce qui est des fichiers d’entreprises tel qu’exposé au point 8.3 ci-après.


3. Confirmation de la commande

3.1 Toute commande passée et validée par la CCI BPB sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un courrier ou d’un courriel.


3.2 Les commandes confirmées par la CCI BPB et les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.
Dans tous les cas, la CCI BPB se réserve le droit d’annuler un atelier ou une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu par la CCI BPB sera remboursé mais aucune indemnité ne sera due.


3.3 La CCI BPB se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI BPB en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande est considérée comme annulée.


4. Prix

4.1 Le prix de vente des produits et services est exprimé en euros hors taxes (HT), auquel s’ajoute la TVA lorsqu’elle est exigible.
4.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.


5. Modalités de paiement

5.1 Le paiement se fait, à réception de la facture :

  • par carte bancaire notamment pour les prestations disponibles via le site Web CCI BPB ;
  • par virement sur le compte de la CCI BPB, exception faite des produits ou prestations dont le paiement devra être joint au bon de commande ou au devis accepté.

 

5.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.


5.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.


6. Modalités de livraison

6.1 Selon les cas, la livraison est faite par courrier électronique ou par envoi postal au domicile de l’acheteur (uniquement en France métropolitaine), les frais d’envoi étant à la charge de la CCI BPB, exception faite de certaines formalités internationales. Elle est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables à l'acheteur.


6.2 Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun accord entre les deux parties en amont de la commande. La durée des prestations est celle indiquée dans les conditions particulières. 

Toutefois, si à l’expiration de ce délai, les prestations, objet du contrat, n’étaient pas achevées, les parties pourront convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et selon des conditions financières arrêtées d’un commun accord.
La CCI BPB se réserve la possibilité d’annuler la commande et de restituer les sommes perçues en cas d’impossibilité pour elle de délivrer le produit ou d’exécuter la prestation commandée.


7. Propriété intellectuelle - Utilisation des produits et prestations de service

7.1 Chacune des parties reste seule propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et représentations graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle. 

La propriété des données ou du contenu des documents ou information, transmis par la CCI BPB au client dans le cadre des prestations de service, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, appartient à la CCI BPB. Aussi, la livraison des produits et des prestations de service par la CCI BPB n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. 
Ainsi et sauf accord particulier contraire, le client s’interdit de reproduire, de représenter ou d’adapter en dehors de ses besoins propres tout ou partie de ces données ou d’en faire, directement ou indirectement toute exploitation commerciale. En particulier, la mise en ligne des livrables sur internet est strictement interdite.


7.2 L’acheteur ne peut, en aucun cas et notamment à des fins commerciales, utiliser les dénominations CCI BPB ou Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque, ou se prévaloir de la CCI BPB dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique).


7.3 Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la CCI BPB.


8. Obligations générales des parties et responsabilités associées

8.1- Obligations de la CCI BPB

Dès conclusion du contrat dans les conditions du point 3 ci-dessus, la CCI BPB s’engage à exécuter les prestations prévues aux conditions particulières. 

 

Elle s’engage en particulier à : 

  • affecter les moyens humains utiles à l’exécution de sa mission et notamment à désigner et maintenir pendant la durée d’accomplissement de la prestation un ou plusieurs conseillers qui reste sous son autorité d’employeur, 
  • apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation, 
  • à délivrer au client à l’issue de sa prestation le ou les bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières, le cas échéant. 

 

8.2- Obligations et responsabilité du client :

Le client s’engage à : 
- régler le prix stipulé et respecter les modalités et délais de paiement telles que précisés dans les conditions particulières, 
- fournir l’ensemble des renseignements, informations ou documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI BPB, 
- fournir, le cas échéant, la logistique d’accueil requise si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, 
- indiquer nommément la ou les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI BPB et à honorer les rendez-vous et sollicitations de la CCI BPB nécessaires au bon déroulement de la prestation. 

Le client s’engage par ailleurs à indiquer à la CCI BPB l’adresse à laquelle les prestations doivent être exécutées et les factures adressées. Ces informations sont indispensables à la bonne réalisation de la prestation à venir. Le défaut de ces renseignements dans les conditions particulières entraîne la non-conclusion du contrat. 
L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis, la CCI BPB ne garantissant aucun résultat. Il en va notamment ainsi des prestations relevant de cadres légaux, réglementaires... auxquels est soumis l'acheteur, celui-ci demeurant seul et unique responsable, tant sur le fond que sur la forme, des réponses qu'il apporte à ses obligations. Pour toute prestation, la CCI BPB n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
La CCI BPB ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d'éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.


8-3. Responsabilité relative aux fichiers d'entreprises
Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI BPB.
La mise à jour des bases de données est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI BPB ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.
Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité du format des fichiers informatiques fournis avec ses propres équipements. En aucun cas, la CCI BPB ne pourra être tenue responsable des difficultés imputables à la mauvaise utilisation des fichiers, à un choix erroné du format des données, à la non-compatibilité avec le matériel de lecture, au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise installation.
Si la responsabilité de la CCI BPB venait à être engagée, les indemnités auxquelles pourraient prétendre le client seraient expressément limitées au prix des fichiers fournis.


9. Confidentialité

Les informations transmises par le client à la CCI BPB en exécution du présent contrat sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le ou les livrables réalisés par la CCI BPB pour le compte du client sont strictement confidentiels. La CCI BPB s’engage à ne pas les diffuser sans son accord exprès. 


10. Validité des modes de communication

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé par les présentes conditions générales de vente ou les conditions particulières, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques et des télécopies échangées avec la CCI BPB dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal. 

 

11. Informatique et libertés

Les informations recueillies par la CCI BPB sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la Loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données (RGPD). Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal ou par courriel à :
CCI Bayonne Pays Basque
Monsieur Jean-Philippe BEDERE
Délégué à la Protection des Données
50-51 allées Marines – 64100  BAYONNE 
Courriel : j.bedere@bayonne.cci.fr


12. Archivage - Preuve

La CCI BPB archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.


13. Loi applicable - Juridiction compétente

Les ventes conclues en vertu d’un contrat entre la CCIBPB et son client sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Bayonne ou de Pau (pour le Tribunal Administratif).