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1er accélérateur pour les entreprises

Immatriculer mon entreprise

Vous souhaitez officialiser la création de l'entreprise ? Le Guichet Unique peut vous aider.

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Imprimez

En route vers l'immatriculation de votre entreprise ! 

Vous avez un projet d'entreprise et vous avez validé :

 

  • la structure juridique
  • le régime fiscal
  • le statut social
  • l'autorisation d'exploiter sur le lieu d'implantation
  • les autorisations administratives

 

1/ Constituez votre dossier juridique 

Selon le statut de votre entreprise, vous devez réunir certaines pièces justificatives :

 

Si autres formes juridiques, nous contacter.

 

Autres pièces justificatives :

 

2/ Immatriculez votre entreprise

Vous avez 3 possibilités : 
 

1.  Le Guichet Unique de la CCI vous accueille sans rendez-vous (le matin, de 8h30 à 11h) et vous détaille la démarche pour enregistrer votre demande d'immatriculation.

 

2.  Dans le cadre du service public (non payant) vous pouvez : 

 

  • 1. Télécharger les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier
  • 2. Compléter et transmettre le dossier à la CCI par voie postale ou venir le déposer directement à l’accueil de la CCI
  • 3. Après un simple contrôle du dossier, vous recevrez un récépissé de dépôt complet ou incomplet selon l’état du dossier
  • 4. Une transmission aux organismes concernés sera faite à l’issue du contrôle

 
Si la demande est complète : chaque organisme délivrera le document le concernant.
S’il y a incohérence ou complétude, une nouvelle déclaration devra être faite. 
 
3.  Bénéficier du Service + afin de garantir la réalisation d’un dossier complet.
 

Guichet unique CFE

05 59 46 59 46

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Questions les plus fréquentes

Immatriculer une Entreprise Individuelle

Différents documents sont constitutifs du dossier d’inscription :

 

- ceux justifiant de la nationalité, de la déclaration de non-condamnation pénale, de la situation matrimoniale, du droit d’occupation des locaux au nom de la personne à immatriculer et éventuellement de la capacité à exercer si l’activité envisagée est réglementée par des textes. Pour les activités, contacter le CFE ou consultez le site guichet-enreprises.fr

- ceux relatifs à la couverture sociale, au nombre de salariés, au choix du régime fiscal

 

Date de dépôt du dossier :

 

- au plus tôt 30 jours avant le début d’activité,

- au plus tard 15 jours après son démarrage uniquement pour les entreprises individuelles Le CFE de la CCI Bayonne Pays Basque transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

 

Détail du dossier : Entreprise individuelle

 

Pour de plus amples informations sur la liste des pièces à fournir, contactez –nous.

 

Guichet unique CFE

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Immatriculation des SAS OU SASU

Différentes pièces sont à produire pour l’immatriculation des SAS OU SASU au Registre du Commerce et des Sociétés.

Elles concernent :

Les statuts de la société, la nomination du (des) dirigeant(s), la publicité légale de constitution de sté, l'état civil du(des dirigeant(s), le lieu d'exploitation, le choix du régime fiscal.

Si l'activité est réglementée, un justificatif pourra vous être demandé. Consultez le site guichet-enreprises.fr ou contactez le CFE.

 Le CFE de la CCI Bayonne Pays Basque transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

Détail du dossier : SAS OU SASU

 

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05 59 46 59 46

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Société en Nom Collectif (SNC)

Différentes pièces sont à produire pour l’immatriculation des SNC au Registre du commerce et des sociétés.
Elles concernent :

 

1 - Les actes

Il faut fournir :

- En double exemplaire, les statuts signés en original par tous les associés et paraphés en original sur chaque page (ou deux expéditions notariées) qui doivent être enregistrés auprès des services fiscaux dans le mois de signature.

- En double exemplaire, les actes de nomination du ou des gérants, s’ils ne sont pas statutaires, signés par tous les associés.

 

2 - La publicité

 

- Ne pas produire l'attestation mais la copie de l'insertion dans le journal d’annonces légales.

 

3 - Le gérant et les associés

 

Gérant non associé, personne physique

- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale indiquant le nom des parents.
- Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou original de l’extrait d’acte de naissance ou du certificat de nationalité délivré par le Tribunal de Grande Instance.

Gérant associé et associés personnes physiques :

Si célibataire :
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité.
- Déclaration de non-condamnation pénale.
- Pour les personnes de nationalité étrangère nous contacter par téléphone au +33 (0)5 59 46 59 46 ou par e-mail cfe@bayonne.cci.fr

Si marié :

- Extrait acte de mariage et copie du contrat de mariage (s'il y a lieu).

Si divorcé :

- Extrait acte de mariage ou de naissance mentionnant le divorce.

Gérant et associés personne morale :

- Extrait K bis délivré par le Registre du Commerce du siège social et datant de moins de trois mois.

 

4 - Le local d’exploitation

 

- Document justifiant le droit d’occupation du local, au nom de la société représentée par son gérant (copie bail, autorisation du propriétaire, copie de la lettre informant le propriétaire...)

 

Régime fiscal

Organismes sociaux, fiscaux, INSEE
Le CFE transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel de février 2022, la faculté de créer de nouvelles EIRL est supprimée.

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut entrepreneur individuel, s’applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante.

 

En savoir + sur le nouveau statut Entreprise Individuelle