Sauvegarde des entreprises

Nouveau dispositif de sauvegarde des entreprises

Un dispositif assoupli par l’ordonnance du 18 décembre 2008

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, l’ordonnance du 18 décembre 2008 apporte des modifications destinées principalement à encourager l’ouverture de la procédure de sauvegarde :


- en simplifiant les conditions d’ouverture : il suffit désormais au chef d’entreprise de faire état de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Il n’a plus à démontrer que ces difficultés conduiront à la cessation des paiements ;


- en rassurant le chef d’entreprise sur ses prérogatives au cours de la procédure et conforter le principe du maintien de son administration de l’entreprise ;


- en autorisant, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

  • en cours de procédure de sauvegarde si l’adoption d’un plan de sauvegarde parait impossible et si la clôture de la procédure ne peut que conduire à la cessation de paiements,
  • en cas de cessation des paiements survenant au cours de l’exécution du plan de sauvegarde.
    
L’ordonnance est entrée en vigueur le 15 février 2009. Conformément aux règles de d’application des textes, elle ne s’appliquera qu’aux procédures ouvertes à compter de cette date.




A retenir notamment :


- Le débiteur [le chef d’entreprise] peut désormais proposer le nom d’un mandataire ad hoc au président du Tribunal (L. 611-3 du code commerce).


- Une amélioration de la conciliation

  • Les accords constatés bénéficient désormais des mêmes avantages que les accords homologués (art. L. 611-10-1 à 3 du c. com.).
  • Le débiteur peut obtenir des « délais de paiement » (en application des art. 1244-1 à 3 du c. civ.) sans attendre la poursuite des créanciers sur la base d’une simple mise en demeure (art. L. 611-7, al.5).
  • Les délais de procédures sont limités (4 mois sauf prolongation d’un mois).


- Un assouplissement des critères d’ouverture de la sauvegarde

Le débiteur peut désormais proposer un administrateur de son choix (art. L.621-4 al. 5 c.com.). Il peut également proposer son plan aux créanciers « avec le concours de l’administrateur » (art. L. 626-2 al.1er et L. 622-8 c.com.).


- Sort des créances non déclarées

« Les créances non déclarées sont inopposables » (art. L. 622-26 c. com.). Les cautions et les garants personnes physiques bénéficient de cette inopposabilité pendant la durée du plan de sauvegarde (L. 622-26 c.com).


Télécharger l'ordonnance n° 2008-1345

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