Recours à l’activité partielle

Ce dispositif permet d’indemniser une entreprise, qui, pour des raisons conjoncturelles, est contrainte de réduire temporairement, partiellement ou totalement, la durée habituelle de travail de ses salariés.

L’allocation spécifique d’Activité Partielle est versée à l’entreprise par l’Etat.

Le montant de cette allocation varie selon la taille de l’entreprise :

- 4,84 € par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 4,33 € par heure chômée pour les entreprises de 250 salariés et plus.

L’entreprise a l’obligation d’indemniser les salariés impactés par la diminution de leur temps de travail en leur versant une allocation au moins égale à 60% de leur rémunération horaire brute (avec un plancher de 6,84 euros et dans le respect du maintien de la rémunération mensuelle minimale). En complément de ce dispositif de droit commun, une indemnisation supplémentaire peut être versée à l’entreprise par l’Etat (dans le cadre d’une convention d’APLD), sous certaines conditions de maintien dans l’emploi (du double de la durée de la convention d’APLD) et d’indemnisation des salariés plus favorable (75% de la rémunération horaire brute).

Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises, qui pour des raisons conjoncturelles, réduisent les durées d’activité de leurs salariés de façon temporaire.

Quelles sont les modalités d’intervention ?

L’employeur, après avis des représentants du personnel, formule une demande d’indemnisation auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont relève l’établissement qui réduit son activité : formulaire Cerfa à télécharger sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

Après instruction de la demande, une décision d’autorisation d’indemnisation du chômage partiel est transmise à l’entreprise.
Chaque mois, l’entreprise adresse à l’ASP (organisme de paiement pour le compte de l’Etat) son formulaire de remboursement indiquant le nombre d’heures réellement chômées. Au vu de ce relevé, l’entreprise perçoit son indemnisation.

Consultez la circulaire sur l’activité partielle de longue durée

Contacts
DIRECCTE Aquitaine, Pôle 3E, Service mutations économiques et territoire
Nicolas Mornet, chef du service MUT : nicolas.mornet@direccte.gouv.fr

Pyrénées- Atlantiques (64)
Correspondant-PME AQUIT-UT64 (UT064) : correspondant-pme.aquit-ut64@direccte.gouv.fr

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