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Les annonces du Gouvernement en matière d’accessibilité - Les Ad'AP

21/05/2014

Le Premier ministre a réuni les acteurs de l’accessibilité le 26 février 2014. Il a ainsi conclu la concertation sur l’accessibilité engagé le 10 octobre 2013 et a fait part des conclusions à mettre en œuvre.

Les fondamentaux et les axes forts

* Les fondamentaux :

• Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité, 
• Réaffirmer l’inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application. 

* Les axes forts :

• Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), 
• Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP, 
• Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

 Calendrier des Ad’Ap

• 2 avril : présentation d’un projet de loi habilitant à légiférer par ordonnance.
• Eté 2014 : publication de l’ordonnance et des textes d’application.
• 31 décembre : date limite de dépôt ou d’engagement dans une procédure d’Ad’Ap.
• Eté 2015 : date limite pour le dépôt de l’Ad’Ap, six mois après la publication de l’ordonnance.

Ajustement normatif    

• Un dispositif concerté et équilibré entre les attentes et les contraintes des acteurs concernés.
• Les difficultés du cadre bâti seront prises en compte pour assouplir la réglementation.
• Mise en place de solutions alternatives aux normes après validation CCDSA Dans les commerces l’installation d’une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort.
• Dans les hôtels les normes relatives aux chambres non adaptées seront revues. 
• Dans les restaurants les sanitaires séparés pour tous seront possibles, les mezzanines seront dispensées d’accessibilité si
• Formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité sera généralisée.
• Un registre d’accessibilité similaire au registre de sécurité devra être renseigné.
• Installation de boucles d’induction magnétique pour la déficience auditive (salle de réunion et banque d’accueil des ERP neufs de 1ère à 2ème cat) .
• Sous-titrage activé sur les téléviseurs dans les lieux publics et mode d’emploi pour l‘activer dans les chambres d’hôtel. 
• Les salles de cinéma seront équipées pour diffuser le sous- titrage et l’audio-description des films.
• Le repérage dans l’espace sera facilité en mettant en évidence les numéros de bâtiments, d’étage, de portes palières.
• Une longueur des places de stationnement sera déterminée.