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Fin du dispositif des Ad'AP Accessibilité au 31 mars 2019

06/03/2019

Le dépôt et l’instruction des dossiers d’accessibilité Ad'AP arrive à son terme au 31 Mars 2019.

Après ce terme et pour répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront déposer des autorisations de travaux ou permis de construire de mise en conformité totale, telles qu’elles existent antérieurement et parallèlement aux A'dAP. 

Toutefois, tous les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les représenter, seront instruits et menés à terme, même au-delà de mars.

Une campagne de communication nationale (voir les exemples de courrier en annexe du document joint) devrait être lancée afin d’informer l’ensemble des acteurs économiques concernés et aussi les élus locaux. Cette communication rappelle l’obligation de transmettre une attestation d’accessibilité ou d’achèvement des travaux pour les ERP conformes et explique également les solutions existantes pour les ERP non conformes. Cette communication met en balance ces solutions avec les risques de sanctions. 
Le défaut de dépôt d’un agenda pourra être sanctionné pour chaque manquement, entre 1500 euros et 5000 euros selon la catégorie de l'établissement, sans que cette amende soit libératoire de l'obligation de mise en accessibilité de l'ERP.

A lire : Note de la Délégation ministérielle à l'Accessibilité du 13/02/2019

 

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