Actualité

1 2 3 4 5 0 vote

Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité au 31 décembre 2015

24/09/2015

Votre site dispose d’une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA ? À partir du 1er janvier 2016, vous ne pourrez plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité.

 

Explications.

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les conditions d'octroi des tarifs réglementés de vente d'électricité jaunes et verts évoluent.

Cette évolution est prévue par la Loi du 7/12/2010 sur la "Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité" (loi NOME). Elle a pour conséquence la fin programmée au 31/12/2015 du bénéfice des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les sites avec une puissance strictement supérieure à 36kVA.

Comprendre ce qui change

Si vous disposez d’un tarif réglementé de vente d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA, votre contrat sera automatiquement résilié le 31 décembre 2015, conformément à l’article L 337-9 du Code de l’Énergie. En conséquence, au plus tard à cette date, vous devrez avoir souscrit une offre de marché auprès du fournisseur d’électricité de votre choix.

La différence entre un contrat au tarif réglementé et une offre de marché réside dans la fixation des prix.

Ainsi, alors que les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, et proposés uniquement par EDF, dans une offre de marché, le prix de la fourniture d’électricité est librement fixé par le fournisseur.

Tous les fournisseurs, EDF y compris, peuvent vous proposer une offre de marché.

Anticipez l’échéance ! Le 31 décembre va vite arriver !

Pour bien vous préparer à la fin des tarifs réglementés et conclure un nouveau contrat adapté à vos usages, il convient bien sûr de tenir compte du prix, mais pas seulement. Maîtriser votre budget énergie, c’est également optimiser votre consommation, identifier les gisements d’économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées.

EDF Entreprises vous conseille de souscrire, dès maintenant, une offre de marché d’électricité pour vos sites > 36 kVA, actuellement aux tarifs réglementés de vente.


Pour tout savoir sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente en 2 minutes chrono, rendez-vous sur edfentreprises.fr .

Votre interlocuteur commercial EDF Commerce Sud-Ouest habituel est également à votre disposition pour répondre à vos questions.



Popup
Soluccio