Avant de démarrer l'activité de votre entreprise, informez-vous sur les démarches à accomplir et sur les conditions d'accès à une activité réglementée en France.
Vérifiez la réglementation professionnelle de votre activité !
Professionnels, votre projet est-il soumis à une réglementation professionnelle concernant votre activité ?
Consultez : www.guichet-entreprises.fr
À l'initiative du Gouvernement Français et dans le cadre de la directive communautaire européenne relative aux Services, Guichet Entreprises a été mis en place pour faciliter au maximum la création d'entreprise en France.
Leurs missions : offrir à tout entrepreneur une information riche et un guichet unique d’accomplissement des formalités de création de société.
Guichet Entreprises site de l’institut National de la Propriété industrielle (INPI), repose sur les 5 réseaux français de Centres de Formalités d’Entreprises (CFE) :
- les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI),
- les URSSAF,
- les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA),
- les Greffiers des Tribunaux de Commerce,
- les Chambres d'Agriculture (CA)
