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Un différend entre employeur et apprenti ? Faites appel au médiateur de l'apprentissage

10/07/2020

Un différend entre employeur et apprenti ? Faites appel au médiateur de l'apprentissage

Jean Forasté, élu CCI et médiateur de l’apprentissage peut vous aider à rétablir le dialogue. Il a été désigné par les CCI Pau Béarn et la CCI Bayonne Pays Basque. N'hésitez pas à le contacter ! Les compagnies consulaires sont seules compétentes pour intervenir en cas de litige entre employeurs et apprentis.

Jean FORASTÉ (06 42 64 64 64)

Favoriser le dialogue entre les parties signataires d’un contrat d’apprentissage

Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti ? 

Vous êtes apprenti et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre maître d’apprentissage ? Vous souhaitez rompre votre contrat ?

La médiation, c'est quoi ?

La médiation est un processus de négociation, facilité par un tiers impartial et indépendant, dont la mission est de permettre un dialogue entre les parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose.

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

  • L’employeur
  • L’apprenti. Si l’apprenti est mineur, il peut être saisi par son responsable légal

Le CFA peut également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti.

Saisissez le médiateur de l’apprentissage de la chambre consulaire dont vous dépendez (Chambre d’agriculture, Chambre de Métiers, Chambre de Commerce et d’Industrie).

Pour quelles difficultés ?

Les Chambres consulaires sont seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel, rupture…).

Le médiateur n’intervient pas pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

Les litiges entre le jeune et le CFA ou entre l’employeur et le CFA ne sont pas du ressort du médiateur de l’apprentissage.

Le médiateur :

Le médiateur ​n’est pas un juge, ni un arbitre ou un conciliateur, car il ne va pas apporter ni imposer une solution, mais il va permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.

Les CCI du 64 (CCI Pau Béarn et CCI Bayonne Pays Basque) font intervenir un médiateur dûment formé, facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil.

Il s’agit de Jean Forasté, élu CCI Bayonne Pays Basque. Il peut vous aider à rétablir le dialogue. Il a été désigné par les CCI Pau Béarn et la CCI Bayonne Pays Basque. N'hésitez pas à le contacter ! Les compagnies consulaires sont seules compétentes pour intervenir en cas de litige entre employeurs et apprentis. 

Lors de cette rencontre, les informations échangées restent confidentielles.

Cadre réglementaire

Article L.6222-​39 du code du travail 
Les Chambres Consulaires ont obligation d’assurer la mission de médiation apprentissage « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut-être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage. »

Article L .6222-18 Loi n02018-771 du 5 septembre 2018
La saisine du médiateur de l’apprentissage est obligatoire lorsque la rupture du contrat d’apprentissage est initiée par l’apprenti.

« ... Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur (…) »

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