Définition du contrat d'apprentissage

Quel est l'objectif ?

Former un jeune en vue d’une qualification professionnelle avec obtention d’un diplôme ou d’un titre homologué. Tous les niveaux de diplômes peuvent être organisés par la voie de l’apprentissage : du CAP au diplôme d’ingénieur.

Pour quel public ?

  • Jeunes de 16 à 29 ans révolus.
  • Jeunes de 15 ans ayant achevé leur premier cycle d'enseignement secondaire
  • Cas spécifiques pour les plus de 29 ans :
    • les travailleurs en situation de handicap sans limite d'âge.
    • les sportifs de haut niveau sans limite d'âge.
    • personnes syant un projet de création d'entreprise ou de reprise nécessitant le dîplôme ou titre visé - sans limite d'âge.
    • cas d'une rupture anticipée pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique ou temporaire de l'apprenti jusqu'à 30 ans révolus.

Quelles sont la nature et la durée du contrat ?

  • Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
  • Période d’essai de 45 jours (consécutifs ou non) de formation pratique dans l'entreprise.
  • Il est établi selon un modèle type (Cerfa FA13) et soumis à enregistrement.
  • Durée de 6 mois à 3 ans selon le cycle de formation.

Quelles sont les formalités à remplir ?

  1. Etablir le contrat d'Apprentissage et, après visa du CFA, l'adresser à la Chambre Consulaire compétente pour enregistrement (valable jusqu'au 31/01/2019).
  2. Etablir la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.
  3. Visite médicale dans les 2 mois qui suivent l'embauche et avant l'embauche pour les moins de 18 ans ou travailleurs handicapés.

Quelle est la rémunération ?

Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en pourcentage du SMIC (sauf dispositions plus favorables de la convention collective) et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Age de l'apprenti
Année de contrat 16/17 ans 18/20 ans 21/25 ans * 26 ans et + *
1ère année 27% 43% 53% 100%
2ème année 39% 51% 61% 100%
3ème année 55% 67% 78% 100%

(*) Salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, si plus favorable.

EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202€).

 Quelles sont les règles de rupture ?                            

Possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise.

A défaut d’accord amiable, passé les 45 premiers jours :

  •  Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle : elle prend la forme d'un licenciement ; 
  •  Possibilité de rupture à l'initiative du jeune, après respect d’un préavis, après intervention du médiateur.

 > Suppression du passage obligatoire devant le Conseil des Prud'hommes (pour les contrats signés à partir du 01/01/2019)

En cas de liquidation judiciaire, notification de la rupture par le liquidateur (indemnité égale aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat).

Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA (à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise). 

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