Marchés publics

TPE/PME, la Plate-Forme de l’Etat vous donne les clefs pour accéder à des opportunités de croissance et de pérennité en vous développant sur de nouveaux marchés. Elle vous permet de :

  • Rechercher et consulter les annonces d'information, de consultation, d'attribution.
  • Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).
  • Remettre sous forme électronique vos réponses aux appels d'offres.
  • Disposer d'un service d'alerte gratuit, quotidien ou hebdomadaire, selon les critères que vous définissez.

1/ Appels d'offres et consultations de la CCI Bayonne Bayonne Pays Basque :


2/ Appels d'offres et consultations des autres collectivités, tous secteurs d'activités confondus :

3/ Publication des marchés de l'année 2016 (art. 133-CMP)


 4/ Quelques éléments clés sur les marchés publics :


La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.


4-1/ Seuils de procédure

Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :

  • marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.)
  • marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits
  • marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (projet informatique par exemple).

    La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :

  • si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités : marché à procédure adaptée ou Mapa
  • au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Enfin, la procédure peut changer en fonction de l'organisme concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État, etc.

Seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (montants hors taxes)

Objet du marché

Seuils de procédure formalisée

 Fournitures et services

  • à partir de 135 000 € pour l'État et ses établissements publics comme les CCI
  • à partir de 209 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
  • à partir de 418 000 € pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, gestionnaire de ports ou d’aéroports etc.)

Travaux

  •  à partir de 5 225 000 €

 

4-2/ Seuils de publicité

Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les modalités de la publicité à donner à l'avis de marché.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens :

  • publication au Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics (BOAMP),
  • parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL),
  • publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (par exemple sur son site internet ou par voie d’affichage ou autre support de son choix).

Néanmoins, il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un JAL, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE et au BOAMP et sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal, par exemple dans la presse spécialisée correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, etc.).

4-3/ Méthode de calcul des seuils


La règle est que les marchés publics sont passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes) et que c'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils de procédure formalisée :

  • lorsque la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux ;
  • lorsque le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :

  • pour un marché de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur ;
  • pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes qui est prise en compte, soit parce qu'ils ont une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital), soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

Par exemple, un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple), les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

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