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STAGE EN ENTREPRISE : un plafonnement du nombre de stagiaires dans l'entreprise

29/10/2015

Le décret relatif au quota de stagiaires est enfin paru. Ce texte fixe également le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le Direccte.

La loi du 10 juillet 2014 avait comme objectif de développer et encadrer les stages et d'améliorer ce qu'on pourrait appeler le statut des stagiaires. Cette dernière a été précisée par le décret d'application du 27 novembre 2014. Mais restaient en suspens certaines dispositions réglementaires comme le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par une même entreprise ou encore le nombre de stagiaires pouvant être "pris en charge" par un même tuteur. Ces dispositions sont enfin connues.

Pas plus de 15 % de stages étudiants

Selon la loi du 10 juillet 2014, le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif de l'entreprise (article L.124-8 du code de l'éducation). Le décret fixe plusieurs quotas.

Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil (doté de la personnalité morale) ne peut pas excéder :

• 15 % de l'effectif dans les organismes d'accueil dont l'effectif est au moins égal à 20 (la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur) ;

• 3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.

Pas plus de 20 % pour les périodes de formation en milieu professionnel

Le décret précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, c'est-à-dire pour les formations ayant lieu dans le cadre scolaire (article R. 124-11 du code de l'éducation).

L'autorité académique peut ainsi fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à ces plafonds, dans la limite de :

• 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 30 ;

• et 5 stagiaires quand l'effectif est inférieur à 30.

L'arrêté peut limiter cette dérogation à certains secteurs d’activité.

Pour l’appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Effectif à prendre en compte

L'effectif à prendre en compte pour apprécier le respect de ces plafonds est égal (article R. 124-12 du code de l'éducation) :

- soit au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période considérée (à savoir la période sur laquelle le respect du quota est apprécié) ;

- soit, si elle est supérieure, à la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant cette même période.

► Pour les administrations et établissements publics administratifs, l’effectif s’entend de l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l’organisme d’accueil, apprécié selon ces mêmes modalités.

Un tuteur pour 3 stagiaires

Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur plus de trois stagiaires en même temps (article R. 124-13 du code de l'éducation).

Les mentions du registre unique du personnel à conserver 5 ans

Les mentions relatives aux stagiaires figurant sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le stagiaire a quitté l'établissement, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les salariés (article R. 1221-26 du code du travail).

Un accès aux conventions de stage pour l'inspection du travail

Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil (article D. 8113-3 du code du travail).

Des sanctions fixées par le Direccte en fonction de plusieurs critères

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'organisme d'accueil n'a pas respecté certaines règles (quota maximal de stagiaires, respect des durées maximales de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur), il transmet au Direccte un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative (articles R. 8115-1 et R. 8115-6 du code du travail).

Pour fixer le montant de cette amende, le Direccte tient compte :

- des éléments du rapport transmis par l'agent de contrôle ;

- des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif, et de la situation économique, sociale et financière de l’établissement ;

- le cas échéant, de la commission d’autres infractions.

► Pour mémoire, le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le délai de prescription de l'action de l'administration est de 2 ans à compter du manquement (article L. 124-17 du code de l'éducation).

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit aujourd'hui, le 29 octobre. En revanche, le texte précise que les dispositions relatives au quota de stagiaires et au nombre de stagiaires par tuteur ne sont applicables qu'aux conventions de stage conclues postérieurement à la date de publication au Journal officiel. Elles ne s'appliquent donc pas aux conventions de stage en cours. Le ministère du travail nous a précisé que ces règles s'appliquent donc aux conventions signées dès hier, soit le 28 octobre.

Exemple: Une entreprise de 100 personnes qui occupe aujourd'hui 20 stagiaires, soit 20% de ses effectifs, n'est donc pas susceptible d'être sanctionnée. En revanche, elle ne sera pas en mesure de conclure d'autres conventions de stage, à moins que le nombre de ces dernières ne soit entre-temps retombé sous la barre des 15%.

Le décret est consultable ici

 

Sources : EL du 29/10/2015

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