Pour pouvoir exercer votre activité de commerçant non sédentaire
Depuis la parution de l’arrêté le 10 mars 2010, seules les Chambres de Commerce et d’Industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont autorité pour délivrer les cartes de commerçant ambulant.
Doivent posséder une carte de commerçant ambulant les catégories suivantes :
- les commerçants
- les auto-entrepreneurs
- les artisans
- les associations
- les personnes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois
Les nouvelles cartes sont plastifiées, infalsifiables, avec votre photo et bénéficiant d’une validité de 4 ans
Pour obtenir votre carte, cliquez ici
Téléchargez la liste des pièces relatives à l'obtention, au renouvellement ou à la mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante selon votre statut :
Formulaire CERFA de déclaration
