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L’obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

23/12/2020

Le décret2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Il a été complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (JORF du 16 octobre) qui impose désormais de suivre une formation spécifique sur la non-discrimination dans l'accès au logement.

Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue doit inclure parmi les 42 heures obligatoires au moins 2 h portant sur la déontologie et au moins 2 h portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement.

À titre transitoire, le titulaire d'une carte professionnelle qui expire entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, doit justifier d'une heure minimum de formation continue relative à la lutte contre les discriminations.

 

 

 

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