Auto-entrepreneur - Micro-entrepreneur

Auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

Ce statut entré en vigueur le 1er janvier 2009 permet de créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008).

Depuis 2015 l'auto-entrepreneur s'appelle MICRO-ENTREPRENEUR

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale, souhaitant :

- soit créer une activité complémentaire à un autre revenu,
- soit tester une idée « sans engagement ».

 

Quels sont les avantages par rapport à la création d'une entreprise individuelle ?

La déclaration d'existence est simplifiée.
Le micro-entrepreneur commerçant est soumis à une immatriculation au Registre du Commerce.
Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d'affaires (CA) réalisé.
L'entreprise ne facture pas la TVA (dans la limite de certains seuils).

Attention : aucune déduction de charges. les prélèvements, charges sociales et impôts sont basés sur le chiffre d'affaires.

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 170 000 euros HT pour la vente de marchandises.
Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 70 000 euros HT pour des prestations de services.

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez vous rapprocher du CFE compétent selon l'activité que vous souhaitez créer

Commerçant, déposez votre dossier auprès du CFE de la CCI

Artisan, vous devez obligatoirement vous inscrire auprès de la Chambre des Métiers

Professions libérales, inscrivez-vous en ligne sur : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

 

 Préparez-vous à répondre à des questions portant sur : la description de l'activité exercée, le rythme des déclarations de chiffre d'affaires (mensuelles ou trimestrielles), l'option éventuelle du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

 

Et si vous voulez cesser votre activité ?

L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes y compris a posteriori.

 

Pour davantage d'informations : 

Participez à l'un des ateliers spécifiques de présentation du dispositif : "Tout savoir sur la micro-entreprise"

Consultez des sites spécifiques  :

- le portail officiel http://www.autoentrepreneur.urssaf.fr    

- l'espace dédié du site AFE création : Agence France Entrepreneurs

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