Actualité

1 2 3 4 5 0 vote

Réduction d'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans le cadre du développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers

23/10/2018

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-BIC-RICl-20-30-10-20-201820103) permet aux entreprises, assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, mettant à disposition du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques« SDIS 64 » leur(s) salarié(s) sapeur(s)-pompier(s) volontaire(s) à titre gratuit pour suivre une formation durant leur temps de travail effectif, tout en maintenant leur rémunération et les avantages y afférents, de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code général des impôts relatives au mécénat.

Ainsi, la mise à disposition constitue de ce fait un don en nature ouvrant droit à une réduction d'impôt égale à 60% (soixante pour cent) de son montant dans la limite de 5%o (cinq pour mille) du chiffre d'affaires.

Le don effectué par l'entreprise devra être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire la rémunération et les charges sociales y afférentes desquelles sont déduites, si l'entreprise le demande, les indemnités versées au titre de la subrogation (article 7 de la loi nº 96-370 du mai 1996 modifiée par la loi nº 2011-851 du 20 juillet 2011 ).

Par la suite, l'entreprise devra réintégrer extra-comptablement le don effectué sur l'imprimé 2058-A-SD de la liasse fiscale.

Aussi, de manière à permettre la mise en oeuvre du dispositif, tout en évitant d'alourdir les tâches administratives, le SDIS 64 met à votre disposition, ci-joint et à titre d'information, un modèle du relevé des heures de mise à disposition. Celui-ci sera établi nominativement et pré-rempli par le chef du centre d'incendie et de secours dont dépend le sapeur-pompier volontaire ou la Mission prospective et développement du volontariat, puis transmis à votre attention en fin de mois ou en fin d'année civile en fonction du nombre de formations suivies par l'intéressé. Après vérification des informations que ce relevé contient et après l'avoir vous-même com piété, il vous appartiendra de le retourner le 15 du mois suivant à la Direction départementale des services d'incendie et de secours, à l'attention de la Mission prospective et développement du volontariat. À l'issue de l'année civile, le SDIS 64 vous délivrera une attestation de dons vous permettant de justifier votre demande de réduction d'impôt.

Ces dispositions viennent en complément des dispositions existantes au regard des articles 8 et 8-1 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de Sapeurs-Pompiers lorsque le salarié participe, durant son temps de travail effectif, aux activités de formation.

Enfin, si vous ne l'avez pas encore effectué, il vous est possible de signer une convention de disponibilité permettant d'organiser celle-ci avec le SOIS 64 (article L723-11 du Code de la Sécurité Intérieure).

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

Mission prospective et développement du volontariat :

Texte de référence à télécharger : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

Popup
Soluccio