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Arnaque à la TVA intracommunautaire

28/04/2016


Les entreprises immatriculées dans les États membres de l’Union européenne, et dont l'activité commerciale consiste au commerce de marchandises sont assujetties à des règles particulières concernant la TVA. Pour ce faire, ces entreprises doivent disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) également appelé Numéro de TVA Intracommunautaire. Celui-ci est délivré gratuitement par l'administration fiscale après obtention du SIREN.

 

Mise en garde aux entrepreneurs ou futurs entrepreneurs


Une nouvelle forme « d’arnaque » par courrier

 

Examinez bien les documents sous timbre Européen que vous recevez dans le cadre de l'enregistrement intracommunautaire d'une entreprise au sein de l'union européenne. 

Vous êtes susceptible de recevoir un courrier de deux pages vous demandant le règlement d’une somme de 426 € (parfois 264 €) pour une inscription au « Registre TVA Intracommunautaire ». Si la confusion peut s'installer dans votre esprit, alors que vous attendez un document officiel concernant cette démarche d'inscription, rappelez-vous :

L'obtention du numéro de TVA intracommunautaire est gratuite.


NE PAS PAYER - NE PAS DONNER SUITE !

 

Alerte de la Gendarmerie des Deux-Sèvres - 14/04/2016

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