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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

15/09/2020

ACTUALITÉS MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE DU 9 SEPTEMBRE 2020


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2020 ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle.

Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, les plafonds d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 évoluent :

  • sans conclusion d'accord d'intéressement, la prime est exonérée dans la limite de 1000 €
  • si un accord d'intéressement a été mis en place par l'entreprise, la prime est exonérée jusqu'à 2 000 €.

Par ailleurs, la date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été décalée au 31 décembre 2020.

Prime exceptionnelle pouvoir d'achat : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

• d’impôt sur le revenu
• de cotisations salariales et patronales
• de contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.
Lire aussi : Bons d'achat aux salariés : les modalités de mise en œuvre

Prime exceptionnelle pouvoir d'achat : quelles conditions, pour quels montants ?
Afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises de verser une prime exceptionnelle pendant la période liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (obligation de mettre en oeuvre un accord d'intéressement) et la date limite ont été aménagées :

• lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 €

• lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2020, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €

• la prime doit être versée avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 30 juin)

• l’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Exceptionnellement, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 août 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d'1 an au lieu de 3 ans.


L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

• faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit alors en informer le comité social et économique

• la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic

• la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise

• si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise

• le montant de la prime peut-être modulé selon les bénéficiaires « en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19 » sous réserve d'inclure ce critère de modulation dans l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur.

Retrouvez toutes actualités du Ministère de l'Économie, des Finances et de la relance ICI

 

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