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L’attestation de déplacement et le justificatif de déplacement professionnel qui vous sont nécessaires

06/04/2020

Téléchargez l’attestation de déplacement et le justificatif de déplacement professionnel qui vous sont nécessaires

 

 

Précisions utiles pour les autorisations de déplacement :

Le Ministère de l'Intérieur a précisé sa doctrine en la matière des modalités de contrôle pour les déplacements professionnels.

  • Pour les déplacements professionnels un justificatif de déplacement professionnel rempli par l'employeur est requis. Ce justificatif a un caractère permanent. Il n'est donc pas nécessaire de le renouveler quotidiennement. Il n' a pas à être accompagné d'un autre document tel que l'attestation de déplacement dérogatoire.
    • Le justificatif de l'employeur couvre non seulement les trajets domicile-travail mais également tous les déplacements entre les différents lieux de travail comme les courses d'un livreur, les visites d'un représentant ou les rondes d'un agent de sécurité privée).
      03/04/2020 : certains salariés ayant été verbalisés du fait d'une date trop lointaine inscrite sur le  justificatif de déplacement professionnel, la doctrine des autorités vient d’évoluer ce jour et a été communiquée aux forces de l’ordre : à ce jour et jusqu’à nouvel ordre, il faut indiquer la date du 30 avril au plus tard comme date la plus éloignée dans le calendrier.

  • Pour les artisans, les auto-entrepreneurs, les professions libérales ou toute autre personne ayant une activité professionnelle individuelle, une attestation de déplacement dérogatoire, dont est coché la première case, est requis. 
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