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Entreprises du bâtiment et marchés publics

30/04/2013

"Suite à la réunion que notre CCI a organisée avec les entreprises du bâtiment, afin d’analyser les enjeux de la concurrence déloyale de certaines entreprises étrangères, un malentendu est né notamment avec la ville d’Anglet.

Il n’est pas dans la vocation de notre Chambre de Commerce et d’Industrie d’accuser les maîtres d’ouvrages publics sur l’application des règles du Code des marchés qui relève de leur responsabilité.

Leur interprétation est devenue un exercice très compliqué dans une Europe inachevée qui exige, le respect du droit de la concurrence mais n’a pas su imposer l’harmonisation sociale et fiscale.

Notre seul souci est de permettre à nos entreprises d’affronter la concurrence à armes égales et de protéger les maîtres d’ouvrages publics dont nous sommes, contre la sanction des tribunaux.

C’est pourquoi, après une analyse approfondie du Code des marché publics, nous avons souhaité rencontrer les collectivités territoriales du Pays Basque afin d’échanger sur l’interprétation et l’application des textes et ce sans discrimination et dans le strict respect du droit européen de la concurrence.

Ces échanges porteront sur quatre points de vigilance :

  • le respect de la réglementation française par les employeurs de salariés détachés,
  • la vérification des certificats et attestations fiscales et sociales avant notification des marchés,
  •  la détection des offres anormalement basse
  • la définition de critères objectifs permettant le choix du « mieux disant »."

 André GARRETA, Président de la CCI Bayonne Pays Basque

 

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