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Défiance des CCI à l'égard de l'Etat

28/05/2014

Bayonne, mercredi 28 mai 2014

L'Assemblée générale de CCI France a adopté hier à une très large majorité une motion de défiance à l'égard de l’Etat. Cette motion comprend notamment la décision de suspendre tous les travaux en cours avec l’Etat, tant au niveau national, que régional et territorial, ainsi que celle de ne plus promouvoir les politiques publiques, notamment le Pacte de responsabilité. Elle fait suite au pré-rapport des Corps d'inspection proposant la suppression de 30% des ressources des CCI d'ici 2017 et l'abandon d'un certain nombre de nos missions auprès des entreprises et la suppression des CCI Territoriales au profit d’une CCI par métropole régionale. Elle est également une réponse au mutisme total de l’Etat quant aux futurs arbitrages budgétaires concernant les CCI.

Le Président de la CCI Bayonne Pays Basque, André Garreta, s’est exprimé devant ses pairs avant l’adoption de cette motion :

« Comment accepter un diagnostic qui exclut de son analyse toute évaluation de notre action. Où dit-on, dans ce rapport, que nous accueillons 206.000 porteurs de projet par an et réalisons 899.000 formalités dans nos CFE ? Où dit-on que 35.000 PME de l’industrie ont bénéficié d’un appui des CCI, et 6.000 à l’exportation ? Où dit-on que nous formons 170.000 jeunes de l’enseignement supérieur, 100.000 apprentis et 400.000 stagiaires en formation continue ? Où dit-on que nos CCI gèrent 90 ports de commerce, de pêche et de plaisance, 128 zones d’activités et 65 incubateurs et pépinières d’entreprises ?

Il faut dire, haut et fort, que nous ne coûtons rien à l’Etat. Tout prélèvement de l’Etat sur nos ressources ne constitue en rien une économie mais un impôt supplémentaire sur les entreprises, sans contrepartie de services rendus. Il faut dire, haut et fort, que nous coûtons peu aux entreprises : en moyenne, chaque année, 500 euros par entreprise et 20 euros pour les plus petites d’entre elles. Il faut dire, haut et fort, que pour chaque euro de taxe perçu, nos CCI génèrent 2,5 fois plus de ressources supplémentaires. Ce cercle vertueux devrait réjouir les pouvoirs publics. Or, au contraire, les fruits d’une bonne gestion suscitent condamnation et convoitise. Ne nous laissons pas abuser par cette musique qui conduit notre pays vers les abîmes : faites du déficit et vous obtiendrez aide et compassion, gagnez de l’argent et vous serez suspectés voire condamnés. »

Dans l'attente d'une réponse de l'Etat, les CCI territoriales continuent de mener, en responsabilité, leurs missions et en particulier celles d'appui aux entrepries et aux territoires, mais sans plus en rendre compte à l'Etat.

 

Motion des CCI de France - mardi 27 mai 2014

Le 27 mai 2014
Motion de défense des entreprises par les CCI
Inscrite dans la défiance vis-à-vis du Gouvernement


A l’heure où le Gouvernement propose aux entreprises un pacte de responsabilité, il organise le démantèlement de l’économie sur les territoires.
Les Présidents de CCI réunis ce jour, mardi 27 mai, en assemblée générale de CCI France,
Constatent le mépris affiché du Gouvernement envers l’engagement bénévole de 5000 chefs d’entreprise, élus, au service des entreprises et des territoires :
C’est donc la fonctionnarisation de ces élus de CCI par leur mise sous tutelle qui est envisagée,
Constatent le dédain des corps intermédiaires que sont les CCI, qui oeuvrent au quotidien, sans relâche et sans fanfaronnade, auprès des entreprises pour promouvoir les politiques publiques :
C’est donc le contrat d’objectifs et de performance que le Gouvernement a pourtant réclamé et signé avec les CCI le 28 mai 2013, qui est foulé aux pieds,
Constatent la désinvolture du Gouvernement à l’égard du rôle, des missions et des propositions des CCI :
C’est donc leur efficacité, leur efficience qui ne sont pas prises en compte, alors qu’elles ont joué la transparence,
Ce sont donc les propositions fortes d’évolution qu’elles ont portées, qui ne sont même pas étudiées,
Constatent la négation du dialogue que le Gouvernement prône par ailleurs, clé de voûte du pacte de confiance signé entre les CCI et le Gouvernement le 28 mai 2013 :
Ce sont donc des principes de coopération qu’il a édictés et qu’il dévoie dès qu’ils sont posés,
Constatent le hold-up qu’organise le Gouvernement sur l’argent des entreprises, en confondant délibérément un fonds de roulement nécessaire pour engager des investissements productifs avec un bas de laine :
C’est donc les investissements structurants réalisés chaque année par les CCI au profit des entreprises et des territoires qui sont condamnés,
Constatent l’irresponsabilité avec laquelle le Gouvernement traite la formation et l’emploi des jeunes en réduisant les moyens des écoles, des centres de formation d’apprentissage... :
C’est donc l’avenir de très nombreux jeunes élèves et apprentis qui est fragilisé à quelques mois de la rentrée scolaire.
En conséquence et jusqu’à ce que le Gouvernement ait rétabli la confiance indispensable à la poursuite de la collaboration avec les CCI au service de l’économie de la France
Ils décident :

  1. De suspendre tous les travaux en cours avec le Gouvernement, tant au niveau national que régional et territorial,
  2. De se retirer de l’APCE, du GIP « guichet entreprises », du portail international, du chantier du fret ferroviaire, des conventions de politique de la ville, des assises de l’entrepreneuriat,
  3. De ne plus promouvoir les politiques publiques, en particulier le pacte de responsabilité qui risque d’être un jeu de dupes comme le pacte de confiance signé avec les CCI,
  4. De ne plus transmettre les données relatives au fonctionnement des CCI et de ne pas transmettre les budgets exécutés 2013,
  5. De mener, en responsabilité, leurs missions et en particulier celles d’appui aux entreprises et aux territoires, mais sans plus en rendre compte à l’Etat.
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