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DROIT DE REPONSE, suite à l’article paru dans SUD OUEST lundi 27 mai 2013 : La drague du Port de BAYONNE

29/05/2013

"Contrairement à ce qui ressort de cet article et des propos attribués au médiateur des marchés publics rapportés par le journaliste, il faut savoir qu’aucun critère de proximité géographique, ni de préférence nationale n’est recevable dans une procédure d’appel d’offres public. Ces deux critères entraîneraient l’irrégularité de l’appel d’offres. Le Conseil d’Etat et la Cour de Justice des Communautés européennes ont déjà eu l’occasion de rappeler cette interdiction.

En outre, si la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque avait pu légalement retenir le critère de proximité géographique, les deux chantiers navals français auraient été désavantagés par rapport à leurs concurrents basques-espagnols.

Plus précisément, concernant l’appel d’offre engagé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque, en vue d’acheter une drague pour le maintien des profondeurs du Port de Bayonne, neuf entreprises, dont deux françaises, ont déposé leurs candidatures. Après étude des dossiers en concurrence, et tenant compte, notamment, des critères techniques élevés liés à la spécificité d’un outil de dragage, les deux candidats français ont été classés cinquième et sixième. A ce titre, il est important de rappeler qu’une drague n’est pas un bateau comme les autres et que les aspects techniques sont décisifs dans sa performance effective. On notera d’ailleurs que le Groupement d’Intérêt Economique Dragages Port, chargé par l’Etat de l’achat de deux dragues, livrées cette année, en 2013, à deux grands ports maritimes français, Rouen et Bordeaux, a été lui-même conduit à commander ces deux dragues auprès d’un même chantier naval espagnol.

Enfin, dans la lutte contre la concurrence déloyale engagée par le Président, André Garreta, et partagée avec les collectivités locales sur le terrain du BTP, il est précisément rappelé qu’il s’agit d’être vigilant quant au respect des lois (droit social et droit du travail) afin de traiter sur un même pied d’égalité les différents candidats quelle que soit leur origine géographique. En tant que donneur d’ordre public, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque doit se conformer à la législation française et européenne et s’assurer que les règles du jeu sont bien les mêmes en France et à l’étranger".

 

André GARRETA, Président de la Chambre de commerce et d'Industrie de Bayonne Pays Basque

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