REGLEMENTATION

  • VENTES REGLEMENTEES

    • GUIDE SUR LES RÉDUCTIONS DE PRIX

      • Télécharger le guide

        Le Conseil du Commerce de France (CDCF) a publié un guide sur les règlementations applicables aux réductions de prix, soldes, liquidations, promotions… (Septembre 2013).

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    • SOLDES

      • Dates des soldes 2018

        HIVER :     du mercredi 10 janvier au mardi 20 février inclus

        ETE :         du mercredi 27 juin au mardi 7 août inclus

      • Les soldes, comment ça marche ?

         

        La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 a modifié le régime des soldes.

        Les soldes saisonniers (dates fixes) se déroulent pendant six semaines en hiver et six semaines en été (contre cinq semaines auparavant), les deux semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an sont supprimées.

        Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

        - ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
        - ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
        - ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
        - ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.

        Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

        Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut le faire à titre commercial.

        En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

        Enfin, dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

        Le réassort n'est pas imposé durant les soldes.

        L’utilisation du terme « soldes » est réglementée. Ce terme ou ses dérivés ne peuvent être utilisés pour désigner une opération autre qu’une opération de soldes.

        L'article D310-15-2 du code de commerce définit, pour l'année civile, les périodes :

        Soldes d'hiver et soldes d'été (soldes nationales)

        Sont établies deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début fixées réglementairement sont les suivantes : 

        a) les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin.

         ==> cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

        b) les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

         ==> cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

        Les dates des soldes d'été et d'hiver dans le e-commerce sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel (pas de dérogation départementale).

        La réglementation des soldes est définie par les articles L 310-3 et L 310-5 du code de commerce, modifiés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et l'article R 310-15 du code de commerce modifié par décrets n° 2008-1342 et n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatifs aux soldes.

    • LIQUIDATION DE STOCK

    • VENTES AU DEBALLAGE

    • OUVERTURE DU DIMANCHE

      • L'ouverture du dimanche, comment ça marche ?

      • Formulaire de demande d'ouverture dominicale (DDTEFP)

        Autorisation individuelle et temporaire d'ouverture le dimanche afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.

        Téléchargez le formulaire de demande

    • DESTOCKAGE

  • MISE AUX NORMES

    • Service à la personne

      Le 20 septembre 2011, deux décrets ont été publiés pour modifier certaines dispositions du Code du travail relatives au CESU et aux services à la personne. Ces décrets entreront en application prochainement et simplifient les obligations demandées aux organismes de services à la personne.

      Ils ont pour objectif de remplacer, pour les nouveaux organismes de services à la personne n'intervenant pas auprès de publics fragiles, l'agrément simple par une simple déclaration.

      Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

      Décret no 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.



      Services à la personne : nouvelles obligations d’information sur les prix à partir de juillet 2015 - Lire
       


      L’évaluation externe est obligatoire pour le renouvellement d’agrément. Soucieux d’accompagner les professionnels dans cette démarche, le Syndicat des Entreprises de Services Aux Personnes des Pays de l’Adour (SESAP), en partenariat avec la CCI de Bayonne Pays Basque, a audité et sélectionné 4 prestataires.

      Télécharger la liste des cabinets ici.
      Les chiffres des services à la personne
      Connaître le SESAP : PrésentationStatutsAdhésion, Coordonnées : Tél/Fax: 0 972 116 490 - Mail : info@sesap.fr



      Etude Handeo sur les "Spécificités des services d’aide à la personne destinés aux adultes en situation de handicap"

      Cap'Handéo, le premier label handicapS des services à la personne !


      Décret du 17 juin 2013 modifiant la liste des activités de services à la personne qui bénéficient d’un taux réduit de TVA et par défaut donne la liste de celles dont la TVA sera dorénavant à 19,6%


      Instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne. Cette instruction annule et remplace la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne.


      Convention collective des services à la personne


      Le site internet de l'Ircem a pour vocation de présenter les outils de prévention des risques professionnels du secteur des services à la personne réalisés dans le cadre de la Mission Nationale Prévention des Risques dans les métiers de l’aide et du soin à domicile, conformément à :

      • la convention, signée le 13 décembre 2010, entre la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – Direction Risques Professionnels et l’IRCEM Prévoyance,
      • la cession de droits de représentation et de reproduction donnée à l’IRCEM Prévoyance par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) le 26 juin 2013.

      Les services à la personne en 2012 - Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques - Mai 2014


      Perspectives de croissance pour l'emploi dans le secteur des services à la personne : accédez à l'article et à l'étude de 2011


      Pages dédiées aux services à la personne sur le site de la DGCIS

      Ressources professionnelles des services à la personne : un outil internet destiné aux professionnels du secteur


      Magazine et portail des professionnels du service à la personne, Services à la personne

    • Alerte Arnaques

      Vigilance contre les arnaques : apprenez à distinguer les documents officiels des offres commerciales

      Quels types d’arnaques ?

      • Fausses cotisations : utilisation de logos/sigles similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux. Exemple : sociétés homonymes au RSI
      • Faux enregistrements obligatoires : proposition d'enregistrement de votre entreprise sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu'ils sont officiels
      • Propositions d’insertion dans les annuaires professionnels qui se révèleront fictifs

      Quelles cibles ?

      Dans tous les cas ci-dessous, il n’existe aucune obligation de payer.

      • Créateurs d’entreprises :

      • Registre des Sociétés Nouvellement Constituées (RSNC ≠ RNCS)
      • Registre APE (Annuaire professionnel des entreprises ≠ Code APE)
      • INFOREGISTRE, Infos-siret…

      • Toute entreprise :

      • Société homonymes au RSI (Répertoire des Sociétés et des Indépendants ≠ Régime Social des Indépendants)
      • Fausse TVA Intracommunautaire (≠ numéro de TVA intracommunautaire)
      • Info-Kbis…

      Que faire pour se prémunir ?

      • Apprendre à dissocier l'obligatoire de l'optionnel
      • NE RIEN SIGNER avant une lecture approfondie du document
      • Présence de Conditions Générales de Vente = démarchage d’une entreprise privée
      • Vérifier la localisation de l’entreprise
      • En cas de doute, se renseigner auprès de vos interlocuteurs habituels (administrations, CCI, organisations professionnelles …)

      Que faire si vous avez été victime d’une arnaque ?

      • Saisir votre Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou saisir le Procureur de la République
      • Ne pas oublier d’alerter vos interlocuteurs : l’administration concernée, votre CCI et votre organisation professionnelle… pour que l’information circule !
      • Sécuriser et accélérer vos opérations de détaxe

        PABLO, la téléprocédure mise en place pour le visa des bordereaux de vente à l'exportation, est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. 

         

        Principe de la détaxe

        Les voyageurs résidents hors de l’Union européenne peuvent déduire la TVA du prix des achats qu’ils effectuent en France. Les achats doivent correspondre à une vente au détail à caractère touristique, donc sans caractère commercial. Le montant des achats effectués le même jour dans un même magasin détaillant doit être strictement supérieur à 175€ TTC.Certaines marchandises sont exclues du dispositif de détaxe (tabacs, armes, biens culturels, moyens de transport, etc.).

        Téléchargements : 

         

        Seuls les bordereaux de vente à l'exportation émis via PABLO, comportant un code barres et le logo de la téléprocédure, seront remis aux voyageurs pouvant bénéficier de la détaxe. 

         

        Vous trouverez ci-dessous des éléments d'information sur la vente en détaxe et la procédure dématérialisée PABLO. 

        Une brochure d'information sur PABLO-I est mise à votre disposition.  

        Kit pédagogique Pablo

         

        PABLO et PABLO-Indépendants : 

        PABLO (pour Programme d'apurement des bordereaux par lecture optique de code-barre) a été mis en place en 2009 pour les commerçants affiliés à un opérateur de détaxe. 

        Depuis septembre 2012, PABLO Indépendants (PABLO-I) permet également aux commerçants indépendants de dématérialiser leurs opérations de détaxe.  

        2 solutions s'offrent donc aux commerçants désireux d'offrir le bénéfice de la détaxe à leurs clients : 

        - recourir aux services d'un opérateur de détaxe qui proposera ses propres solutions informatiques compatibles avec PABLO et assurera la gestion des opérations de détaxe (remboursement,...) ; 

        OU 

        - assurer eux-mêmes, sans affiliation nécessaire à un opérateur de détaxe, la gestion de la procédure de détaxe en utilisant la téléprocédure PABLO-I (édition de bordereaux, archivage, suivi,...).  

        A noter, l'existence d'une procédure de secours pour des cas de dysfonctionnements précisés dans des textes réglementaires par la direction générale des douanes et droits indirectes.  

        Vous êtes commerçant indépendant ? Comment éditer des bordereaux PABLO pour votre clientèle? 

        L'accès à la téléprocédure PABLO-I est gratuit. 

        L'équipement requis est minime : un ordinateur, une imprimante et une connexion internet.  

        Les étapes à suivre : 

        - créer un compte utilisateur 

        faire une demande d'ouverture de compte Prodouane auprès du Pôle action économique (PAE) de votre région (pae-bayonne@douane.finances.gouv.fr)

        Important : Ne pas oublier de saisir votre numéro siret dans la rubrique ad hoc et ensuite cliquer sur l'icône qui représente un oeil pour pouvoir rattacher le compte au siret de l'établissement concerné.

        - signer le formulaire d'adhésion à la téléprocédure 

        - connexion, saisies des données lors de la vente et remise du bordereau au client 

        - se connecter sur le site internet https://pro.douane.gouv.fr 

        - s'identifier avec son mot de passe 

        - sélectionner le bouton PABLO-I pour accéder aux rubriques de saisie 

        - remplir le formulaire de création du bordereau de vente 

        - valider le formulaire dans l'application 

        - imprimer le bordereau muni d'un code-barres et du logo PABLO pour remise au client.  

        Quels sont les avantages de la télé procédure PABLO pour les commerçants : 

        - une gestion dématérialisée des bordereaux de vente : édition de brouillon, impression définitive, apurement en temps réel des bordereaux émis ; 

        - possibilité de rembourser au client l'intégralité de la TVA ou de conserver des frais de gestion ; 

        - sécurisation et traçabilité de la procédure : archivage et consultation possible pendant la durée légale de conservation de 3 ans ; 

        - une fidélisation de la clientèle internationale qui, du fait de la généralisation de PABLO, devra s'orienter vers des commerçants utilisant cette téléprocédure.  

        ► Un film de présentation est disponible sur YouTube  

        Pour des renseignements personnalisés, vous pouvez joindre Info Douane Service :

        - par téléphone au 0811 20 44 44 (numéro azur, prix d'un appel local depuis un poste fixe),
        - ou par mail : ids@douane.finances.gouv.fr

    • ACCESSIBILITE DES LIEUX RECEVANT DU PUBLIC

      • Comment rendre mon établissement accessible aux personnes en position de handicap ?

         

        Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP.

        Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

        Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

        Cette règle générale ne connaît de dérogations - c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars 2019, des ERP au dispositif des Ad’AP - que dans trois cas :

        • celui de Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM;

        • celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière;

        • celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

        L’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.


        ==> Accessibilité : conduite à tenir en cas de démarchage abusif

         

        Il existe deux moyens d’être en conformité avec la réglementation accessibilité :

        - soit, si votre établissement est déjà accessible, avoir déposé une attestation d’accessibilité;

        - soit, si votre établissement n’est pas encore accessible, avoir déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).



        L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP)

        Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

        L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

        L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

        Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. 

        Retrouvez tous les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP en fonction de votre situation.

        Réalisez l'auto-diagnostic accessibilité de votre établissement


        VOUS ETES EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION ACCESSIBILITE

        Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

        - au préfet de département ;

        - à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

        Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

        Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

        Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. À l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.). Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

        Déclarez la conformité de votre ERP en ligne


        A télécharger : Outil d’aide à la décision en cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.

        Plus d'infos : www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee


        REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE

        Le Décret du 28 mars 2017 rend obligatoire la création d'un registre public d’accessibilité pour tout ERP. 
        Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.
        Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Ainsi, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu et non sur le strict respect de telle ou telle prescription
        réglementaire. Donner à connaître le degré d’accessibilité de son ERP revient à dire si l’établissement est accessible totalement ou partiellement. S’il l’est partiellement, quelle(s)
        prestation(s) l’est (le sont) et laquelle (ou lesquelles) ne l’est pas (ne le sont pas).


        ◊ Liste de consultants "accessibilité" locaux (liste non exhaustive)

        ◊ Téléchargez le Guide pour l'accessibilité pour les CHRD

        Quels sont les critères pour obtenir le label "Tourisme & Handicaps" ?

        ◊ Guide "Bien accueillir les personnes handicapées" à l'attention des gestionnaires et propriétaires d'ERP


        Les textes réglementaires :

        Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public 

        Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.


        A SAVOIR : Le site PRATHIC-ERP référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

        - Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.

        - Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation ou de maintenance, certification et/ou marquage CE le cas échéant, …

        - Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).


         

         

      • Réglementation ERP et IOP lors de la construction ou de la création

        Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction ou de leur création 

    • SECURITE INCENDIE

      • Quelles sont les règles applicables dans mon commerce ?

    • HYGIENE ALIMENTAIRE

      • Que signifie "Paquet Hygiène" ?

        Une politique harmonisée pour assurer la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, un dispositif réglementaire applicable depuis le 1er janvier 2006. 

        Le « Paquet hygiène » englobe l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale, jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. Cette nouvelle réglementation européenne, au sens large, est composée essentiellement de six règlements principaux et de deux directives, l’une qui permet l’abrogation des anciennes directives, l’autre fixant les règles de police sanitaires.

        Le Plan de Maîtrise Sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

        Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application : 

        - des Bonnes Pratiques d'Hygiène ou prérequis (BPH)

        - du plan HACCP 

        - de la gestion des produits non conformes (procédure de retrait/rappel)

        - de la mise en place d'un système de traçabilité.

        En fait, le PMS est un outil permettant d'atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments fixés par la réglementation, notamment celle dite du "Paquet hygiène", notamment les règlements européens 178/2002 et 852/2004.

        Pour mettre en place leur PMS, les professionnels pourront s'aider du Guide de Bonnes Pratiques Hygiéniques et d'Application de l'HACCP de leur secteur.

        On retrouve une définition du Plan de Maîtrise Sanitaire dans l'arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

        Pour en savoir plus

        Agrément sanitaire pour les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

        Guide interactif J’Aplic l’hygiène en cuisine professionnelle 

  • DOCUMENT UNIQUE

    • Comment évaluer les risques professionnels de mes salariés ?

      Il n'y a pas de modèle-type ...

      Cette brochure vous indiquera en 5 chapitres : sa forme, ses modalités, son contenu, son suivi, et sa mise à jour.

       

  • LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS

    • Quel cadre juridique ?

      Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter certaines conditions.

      Loterie : 

      Est considérée comme une loterie toute manifestation remplissant les critères suivants :

      - elle est ouverte au public ;

      - le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;

      - c'est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu'il s'agisse d'un tirage au sort, soit d'une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;

      - l'obtention d'un billet fait l'objet d'une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).

      Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis :

      - l'offre au public 

      - l'espérance d'un gain 

      - l'intervention du hasard 

      - une participation financière, quelle qu'en soit sa forme.

      Une tombola est une opération remplissant exactement les mêmes critères, excepté que les gagnants ne peuvent remporter qu'un gain en nature.

      L'organisation des loteries et des tombolas est soumise à une procédure d'autorisation préalable permettant de vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial.

      Dans tous les cas, les frais d'organisation de la loterie ne dépassent pas 15% du capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) ;

      Si le capital d'émission dépasse les 7500€, le bilan du dernier exercice financier est équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).


       L'existence d'un règlement de la tombola ou de la loterie est obligatoire. Certains services préfectoraux pourront demander sa communication. Le règlement doit comprendre les indications suivantes :

      - la nature des billets (liasses, cartons, numérotations) 

      - le prix du billet 

      - la date d'ouverture de la souscription de billets de tombola et date de clôture 

      - la procédure de tirage au sort 

      - les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots 

      - la destination des lots retirés 

      - la destination des profits réalisés par la tombola.


      Lotos : 

      Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent (sauf chèque cadeau).

      Les mises sont de faible valeur (moins de 20 euros).

      Attention : les lots ne peuvent pas être laissés à l'association par leur gagnant en contrepartie d'une somme d'argent équivalant à leur valeur.

  • DETAXE A L'INTERNATIONAL

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