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Un amendement garantit la transmission du droit de terrasse

21/05/2014

Un amendement voté jeudi 13 février dans le cadre de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, garantit la transmission du droit de terrasse en cas de cession d’entreprise.

Les professionnels exploitants des terrasses peuvent se réjouir ; la transmission du droit de terrasse est désormais garantie. L’amendement n° 275 voté jeudi 13 février dans le cadre du projet de loi Pinel stipule que le cédant d’une entreprise ou d’un fonds de commerce aura désormais l’assurance d’obtenir de sa municipalité la garantie écrite d’une reconduction de son droit de terrasse au bénéfice du repreneur dans les mêmes conditions. 

Le droit de terrasse était auparavant délivré « intuitu personae » à l’exploitant, et n’était pas transmissible. Désormais, le nouvel acquéreur d’un fonds de commerce pourra obtenir une autorisation avant même l’exploitation effective du fonds. Une autorisation qui ne pourra être retirée que pour des motifs d’intérêt général.

Les principaux syndicats de la profession se sont réjouis de cette initiative. « Avec ce dispositif, celui qui cède son entreprise pourra assurer à son acquéreur qu’il pourra continuer d’exploiter la terrasse. Quand on sait qu’en moyenne c’est 30 % du chiffre d’affaires qui est réalisé sur la terrasse d’un restaurant par exemple, il est indispensable que celui qui vend valorise son fonds de commerce dans son intégralité », a déclaré Didier Chenet, président du Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs).

©cafe-hotel-restaurant.com

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