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Réglementation de la publicité extérieure - Préenseignes dérogatoires hors agglomération : évolution depuis le 13 juillet 2015

03/11/2015


Depuis le 13 juillet 2015, certaines préenseignes, jusqu'alors autorisées par dérogation, sont en infraction. 


Les seules préenseignes dérogatoires autorisées hors agglomération sont pour signaler :

  • la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
  • les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art) et
  • les monuments historiques ouverts à la visite.
  • à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique

Elles sont totalement interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
 

Les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...), liées à un service public ou d’urgence ou s’exerçant en retrait de la voie publique, qui étaient jusqu’alors autorisées, doivent être démontées avant le 13 juillet 2015.
Le manquement à la loi est passible d’une amende administrative de 1500€ par dispositif.
 


Par ailleurs, une préenseigne dérogatoire doit respecter les obligations suivantes
:

  • sa hauteur panneau inclus ne doit pas dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol,
  • toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique,
  • elle doit être constituée uniquement d’un panneau plat rectangulaire,
  • si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 mètres du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m,
  • deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.

Ces dispositions ne concernent pas les préenseignes installées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. 


De plus, ces préenseignes devront respecter les prescriptions d'harmonisation édictées par le gestionnaire de la voierie ou, à défaut, les prescriptions nationales suivantes (arrêté ministériel du 23 mars 2015) : 

  • se distinguer des dispositifs de signalisation routière, par leurs couleurs, leurs formes, leurs dimensions, leur contenu et leur emplacement. 
  • toute indication de localité mentionnée sur une préenseigne dérogatoire ne peut être complétée par une flèche ou par une distance kilométrique. 
  • ne pas comporter de signes du type idéogrammes ou logotypes utilisés dans le cadre de la signalisation routière. 
  • ne pas être de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. 
  • être implantées en dehors du domaine public et être situées à cinq mètres au moins du bord de la chaussée.

 

Demande d'autorisation :

L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une préenseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, doit effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01.

Elle doit être adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

  • soit au maire, s'il existe un règlement local de publicité (RLP) dans la commune,
  • soit au préfet en l'absence de RLP.

La déclaration doit indiquer notamment l'identité et l'adresse du déclarant, l'emplacement du dispositif ou du matériel et la nature du dispositif ou du matériel.

Pour en savoir plus :
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure (Ministère en charge de l'environnement)

 

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