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Ouverture dominicale des commerces : les préconisations du rapport Bailly

06/12/2013

Le 2 décembre 2013, Jean-Paul Bailly a remis au Premier ministre son rapport sur le travail dominical. Il ressort de ce rapport que le principe du repos dominical ne devrait pas être remis en cause.

Le rapport formule quatre recommandations : 

  1. sortir l'ameublement des dérogations sectorielles permanentes, à la suite d'une période transitoire : les dérogations devant correspondre aux activités et commerces « reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports…), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,...) »
     
  2. permettre l'ouverture de douze dimanches par an, au lieu des cinq actuellement : sept seraient accordées par le maire et cinq autorisées sous réserve de déclaration préalable effectuée par le commerçant auprès du maire
     
  3. remettre à plat les zones autorisées à ouvrir en prévoyant le changement des modalités de fixation des périmètres et d'octroi de contreparties aux salariés : les nouveaux périmètres reposeraient sur des « critères objectifs et factuels spécifiques et différents selon les PACC (Périmètres d'animation concertés commerciaux) et les PACT (Périmètres d'animation concertés touristiques) . La délimitation des périmètres serait fondée sur l'organisation d'un large dialogue territorial, à l'initiative du président de la structure intercommunale"
     
  4. encadrer le dialogue social « dont le volontariat doit être la clé de voûte » : tout salarié travaillant dans un commerce ouvert le dimanche en dehors des commerces alimentaires devra bénéficier d'un régime social de compensation, qu'il s'agisse des PACC ou des PACT. Concrètement, une fois le PACT ou PACC délimité, un commerce pourra ouvrir le dimanche après transmission à l'autorité administrative compétente de l'accord collectif fixant les contreparties, ou, à défaut d'accord, de la décision unilatérale approuvée par référendum.
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