Actualité

1 2 3 4 5 0 vote

Nouveau - Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5è catégorie

17/10/2018

Un arrêté du 23 juillet 2018 (JO du 20 septembre 2018) introduit un nouveau formulaire Cerfa simplifié (15797*01) pour les ERP de 5ème catégorie et de type M(commerces), N(restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie, afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux et/ou d’aménagement, et d’approbation dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Organisé autour de quatre étapes, le document Cerfa n°15797*01 rappelle en premier lieu les 7 points clés de l’accessibilité des bâtiments sous forme didactique, schémas à l’appui (marche d’entrée, sanitaires, parking, signalétique…). Il contient également une grille pour réaliser son état des lieux (étape 2) ainsi qu’une « feuille de route » (étape 3), incluant notice d’accessibilité et demandes de dérogations possibles. Il se clôt par l’agenda d’accessibilité programmée proprement dit, soit l’engagement – selon un calendrier précis – de réaliser les éventuels travaux d’adaptation possibles.

Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s’en trouve allégé.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03. Il est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction.

Télécharger le formulaire Cerfa :

Il est obligatoire que les ERP (Etablissement Recevant du Public) qui ne sont pas encore accessibles aux PMR (personnes à mobilité réduite) déposent un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour réaliser les travaux nécessaires de mise aux normes dans un délai établi (jusqu’à 3 ans), pour ne plus être sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives et s’exposer à une amende de 45 000 euros … En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Popup
Soluccio