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Commerce & Services : L’accessibilité des personnes en situation de handicap : anticipez sur 2015 !

Conférence

L’accessibilité des personnes en situation de handicap : anticipez sur 2015 !

21 octobre 2013 - À partir de 15:00 jusqu'à 17:00
CCI BAYONNE PAYS BASQUE, 50 ALLEES MARINES 64100 BAYONNE - Hall de l'auditorium

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux Etablissements Recevant du Public de se rendre accessibles au 1er janvier 2015.
Cette obligation s’impose déjà aux nouveaux établissements et aux entreprises réalisant des travaux. 

Les établissements publics devront se préparer à ce que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler, y recevoir des informations qui sont diffusées dans toutes les parties ouvertes au public. Ces informations doivent être adaptées aux différents handicaps (PMR, mal voyants, handicapés, personnes âgées, etc...). 

Les commerces, les restaurants, les hôtels, comme tout établissement ouvert au public, sont concernés par cette loi. 

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, (…) d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, (…) de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu» (article R111-19-2 du code de la construction et de l'habitation).

La CCI Bayonne Pays Basque vous propose une réunion d'information animée par les services de l'Etat pour comprendre les enjeux et les champs d'application de la loi.

  • Quelles sont les normes « accessibilité » à respecter ?
  • En quoi suis-je concerné dans mon établissement ?
  • Quelles sont les démarches à effectuer ?
  • Qui doit faire les travaux ?
  • Pour quel motif puis-je solliciter une dérogation partielle ?
Téléchargez la présentation du dispositif d'accompagnement proposé par la CCI
 
Même si l’échéance de 2015 peut sembler encore lointaine, c’est maintenant qu’il faut anticiper les répercussions de la réglementation pour votre établissement…

 

 
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