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INONDATIONS DU 04 JUILLET : LA CCI VOUS ACCOMPAGNE (mise à jour 01/08/2014)

01/08/2014

Plus d'une centaine d'entreprises du Pays Basque ont été touchées. Toutes les démarches à mettre en oeuvre auprès des assurances, des organismes sociaux et de l'Etat
pour atténuer financièrement l'impact des dégâts.

Dernière actualité : la Direction Départementale des Finances Publiques propose l'examen de reports de vos échéances (voir ci-dessous)


Vous avez subi des dommages matériels

Vous devez faire votre déclaration de sinistre au plus tard dix jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle pris le 09 juillet 2014 (liste des communes). Tous les contrats d'assurance de biens comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles. Les dommages matériels directs provoqués par les inondations et coulées de boue seront donc indemnisés à ce titre. Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle. Plus de détails.

Vous avez des difficultés pour payer les cotisations et impôts obligatoires

Le RSI Aquitaine met en place un dispositif d'aides pour accompagner les assurés sinistrés à cause des intempéries dans les Pyrénées-Atlantiques. Il permet aux ressortissants de bénéficier : 

  • D’une aide d'urgence de 1500 € pour tout assuré sinistré actif ou retraité à titre principal du RSI (nécessité de se signaler avant la fin du mois de juillet)
  • De mesures exceptionnelles d’étalement des échéances de cotisations et de modulations des cotisations
  • D’une aide à l’hébergement temporaire des personnes âgées 

Toutes les informations, figurent sur le site internet du RSI Aquitaine : www.rsi.fr

Les assurés concernés peuvent également joindre les conseillers par téléphone (3648 ou 3698) ou venir dans les points d’accueil les plus proches de leur domicile.

L'URSSAF Aquitaine met en place des mesures exceptionnelles et étudie toute demande de report de paiement de charges. Les entreprises souhaitant en bénéficier doivent compléter et renvoyer le formulaire : Fiche de signalement URSSAF.

La caisse CIBTP informe les entreprises du bâtiment de facilités pour le réglement de leurs cotisations congés payés. Contact : Catherine REVY, par mail, ou par téléphone au 05 56 43 61 64.

La Direction Départementale des Finances Publiques, par instruction interne du 24 juillet, étudiera avec bienveillance les demandes de report d'échéances. Elles doivent être formulées directement auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). Suivant la nature de vos dégâts, nous vous recommandons également de faire une demande de recours gracieux de la Contribution Economique Territoriale (CET).

Vous envisagez de prendre des mesures de chômage partiel

Vous pouvez bénéficier de la mise en activité partielle de votre entreprise. Attention, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande. Voici la procédure à suivre :

DIRECCTE / UT64
Service "Activité partielle"
Cité Administrative
Boulevard Tourasse
64000 PAU

accompagnée des pièces suivantes :

  • le planning prévisionnel des heures chômées
  • un courrier du cabinet comptable ou de la compagnie d’assurance attestant les dégâts
  • la copie du dernier bulletin de salaire et du contrat de travail pour chaque salarié
  • un relevé d'identité bancaire 

Pour plus d'informations, contactez le service Mutations Economiques, tél. 05 59 14 43 36

Plus d'informations, Pôle Commerce, Services, Tourisme au 05 59 46 58 13 

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