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Fonds départemental de soutien aux entreprises sinistrées

18/08/2014

Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques a décidé de mettre en place un :

Fonds Départemental de soutien aux Entreprises (FDSE)

destiné à venir en aide aux entreprises sinistrées suite aux inondations survenues le 4 juillet 2014.


La Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne Pays Basque est co-animatrice de ce fonds.


Téléchargez le dossier de demande d’aide et ses annexes : 

Contact : Cyril Lestage - 05 59 46 59 51 – 06 85 12 69 02 – mail

Les dossiers seront instruits par le Comité d’Engagement Partenarial le 5 septembre 2014, sous réserve de la réception d'un nombre suffisant de dossiers (seuls les dossiers complets pourront être étudiés).

Modalités d’attribution  :

Le montant de l’aide allouée sous forme de subvention s’élèvera à 20% maximum des dépenses éligibles, plafonné à 30 000 €. En cas de pertes d’exploitation liées à des fermetures supérieures à 15 jours, le taux maximum sera réévalué à 25% et le plafond sera porté à 40 000 €. 

Ce montant, cumulé de l’indemnité d’assurance perçue, ne pourra être supérieur au montant des dépenses d’investissements et de travaux éligibles effectivement réalisées. 

Cette intervention se traduira par une délibération de la Commission permanente du Conseil Général, et sera éventuellement complétée, pour les interventions d’un montant supérieur à 23 000€, par une convention liant l’entreprise et le Conseil Général. Le paiement de l’aide financière sera effectué par le Conseil Général sur le compte bancaire de l’entreprise par mandat administratif dès décision de la Commission Permanente selon les modalités suivantes :

  • une avance de 60% à la signature de la convention et sur la base de la transmission d’une attestation de démarrage du programme d’investissement ;
  • e solde éventuel réajusté, au vu des dépenses totales réalisées au regard du montant de l’assiette retenue, et du montant des indemnités d’assurances obtenues par le bénéficiaire et des autres subventions ou aides portant sur les mêmes dépenses, de  façon à ce que le montant cumulé des subventions et de l’assurance ne soit pas supérieur au montant des dépenses réalisées.
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