Actualité
01/08/2014
La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014.
Renforcer la dimension pédagogique du stage - Protéger les stagiaires des abus - Améliorer le statut des stagiaires
Cette loi prévoit notamment de relever la gratification minimale des stagiaires à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015 (soit environ 523 euros par mois). Cette gratification, versée pour toute durée de stage supérieure à deux mois, est due à partir du premier jour du premier mois de la période de stage ; elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret d'application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant en deux étapes, de + 43,5 euros à la rentrée 2014 et de + 43,5 euros à la rentrée 2015.
La loi doit permettre également aux stagiaires de bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés :
- des règles concernant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés,
- des congés et autorisations d’absence (en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption),
- de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants,
- de la prise en charge des frais de transport.
À noter : cette loi prévoit aussi de limiter le nombre de stagiaires en fonction des effectifs de l’entreprise et de limiter le nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur. Enfin, à partir du 10 juillet 2016, la durée des stages sera fixée strictement à six mois (plus de dérogations possibles).
Le Gouvernement prendra les décrets d'application nécessaires dès les prochaines semaines, afin que le nouveau dispositif légal et règlementaire entre en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et universitaire.
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