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Débit de tabac : 3ème contrat d’avenir (2012-2016)

12/11/2012

Prime de service public de proximité

Dans la continuité des actions précédemment engagées, ce 3 ème contrat poursuit la mise en place de dispositifs visant à diversifier les activités des buralistes, notamment dans le milieu rural. À partir du 1er janvier 2013, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une prime de service public de proximité pouvant atteindre 1 500 €, dont le versement est conditionné au respect des engagements pris en matière de diversification (vente de timbres fiscaux, timbres amendes, presse…).

Cette aide est réservée aux buralistes qui réalisent moins de 300 000 € de chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabacs manufacturés.

Le montant de cette aide dépend de la taille de la commune d’implantation du débit de tabac :

- 1 500 € dans les communes jusqu’à 1 500 habitants,

- 1 000 € au-dessus.

Pour toucher la prime au titre de 2013 (versée au cours du 1er trimestre 2014), le débitant doit envoyer sa déclaration aux services douaniers dont il dépend, avant le 31 octobre 2013.

Pour en savoir plus : 
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012, JO du 19 octobre 2012


La rémunération des débitants de tabac

Conformément aux dispositions du 3ème contrat d’avenir, les aides liées à l'activité des débitants (remises compensatoire et additionnelle) sont maintenues et aménagées afin de soutenir les buralistes les plus en difficultés.

  • Le décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 fixe les conditions d'application de la remise compensatoire. Elle vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de sa situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.
  • Le décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 fixe les conditions d'application de la remise additionnelle. Seuls les débits de tabac ordinaires (permanents et saisonniers) la perçoivent.

La remise additionnelle résulte de l'application d'un taux sur les 130.000 premiers euros de chiffre d'affaires. Elle est au maximum de 2.080 euros par an (130 000 x 1,6 %) et est versée au cours du mois suivant au titre duquel elle est due.


L'indemnité de fin d'activité (IFA) pour les débitants des départements en difficulté et l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants

Le premier contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003 a créé une aide à la cessation d'activité attribuée aux débitants des départements frontaliers par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 et l'arrêté du 24 avril 2006.

En application du 2ème contrat d'avenir (décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007 et arrêté du 26 décembre 2007), la notion de département frontalier a été remplacée par celle de département en difficulté (départements perdant au moins 5 % de chiffre d'affaires par rapport à 2002).

Le 2 ème contrat d'avenir a étendu le principe de l'aide au départ pour le dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants.

Le décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 et l'arrêté d'application du 3 août 2007 mettent en œuvre cette disposition du deuxième contrat d'avenir. Le comité chargé de l'attribution des aides est le même que celui en charge de l'IFA pour les départements en difficulté. Cette mesure d’accompagnement s’adresse aux buralistes gérant des petits débits de tabac ruraux qui ne peuvent les revendre.

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