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Avez-vous désigné votre « référent sécurité-prévention » ?

29/03/2013

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit avoir désigné dans son entreprise, quelque soit le nombre de salariés et le secteur d’activité concerné, « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. » (article L 4644-1 al 1 du Code du travail, issu de la loi  n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail).

Cette personne dont le rôle sera de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par l’employeur ou son délégataire de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité, devra connaître les métiers ou les procédures de travail de l’entreprise ainsi que les consignes de sécurité qui y sont attachées. Elle devra avoir le temps nécessaire et les moyens requis pour exercer sa mission. En outre, il sera recommandé à l’employeur d’assurer la formation nécessaire de ce référent sécurité, sachant que si le salarié en fait la demande, la formation sera obligatoire et devra être la même que celle des membres des CHSCT.

Sa mission s'articule en trois points :

- évaluation des risques par la réalisation de diagnostics,
- élaboration et planification d'actions s'inscrivant dans la démarche de prévention de l'employeur
- suivi de la mise en oeuvre de ces actions.

Le CHSCT devra être consulté, avant toute désignation. L’employeur devra communiquer au CHSCT toutes précisions sur « la compétence du référent dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle » ainsi que les missions qui lui seront confiées.

La loi ne pose aucune exigence en termes de diplôme ou d’expérience professionnelle sur la personne désignée, celle-ci doit juste avoir les « capacités nécessaires».

Un avenant au contrat de travail devra être établi lorsque cette désignation conduira à ajouter de nouvelles fonctions au salarié référent. Cette modification du contrat de travail devra bien évidemment être soumise à l’acceptation du salarié.

L'employeur qui ne disposerait pas de la personne ressource en interne, pourrait, après consultation du CHSCT, faire appel aux préventeurs historiques et institutionnels que sont la CARSAT, l’ANACT, l’OPPBTP, et voire également ceux de son service de santé au travail.

Votre interlocuteur à la CCI : Marc Charpentier - 05 59 46 59 56 - m.charpentier@bayonne.cci.fr

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