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Anticipez sur l'obligation de la mise en ACCESSIBILITE de votre entreprise à l'échéance de 2015 !

08/04/2014

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de se rendre accessibles au 1er janvier 2015.
Cette obligation s’impose déjà aux nouveaux établissements et aux entreprises réalisant des travaux. 

Les établissements publics devront se préparer à ce que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler, y recevoir des informations qui sont diffusées dans toutes les parties ouvertes au public. Ces informations doivent être adaptées aux différents handicaps (PMR, mal voyants, handicapés, personnes âgées, etc...). 

Les commerces, les restaurants, les hôtels, comme tout établissement ouvert au public, sont concernés par cette loi. 

La CCI Bayonne Pays Basque vous propose des réunions d'information animées par les services de l'Etat pour comprendre les enjeux et les champs d'application de la loi.

  • Quelles sont les normes « accessibilité » à respecter ?
  • En quoi suis-je concerné dans mon établissement ?
  • Quelles sont les démarches à effectuer ?
  • Qui doit faire les travaux ?
  • Pour quel motif puis-je solliciter une dérogation partielle ?

Prochaine date :

  • lundi 22 septembre, 15h00, Bayonne, CCI Bayonne Pays Basque 

Pour vous inscrire : contactez-nous.

Téléchargez la présentation du dispositif d'accompagnement proposé par la CCI, et le guide pratique "accessibilité des établissements recevant du public de 5ème catégorie"

Même si l’échéance de 2015 peut sembler encore lointaine, c’est maintenant qu’il faut anticiper les répercussions de la réglementation pour votre établissement…

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