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Aide financière pour la mise en sécurité des débits de tabac

15/02/2013

Tout gérant d’un débit de tabac peut bénéficier d’une subvention, à hauteur de 15 000 € (contre 10 000 € auparavant), pour renforcer la protection de son local commercial, notamment contre les cambriolages.

L’aide peut être accordée :

  • pour financer un audit de sécurité du local commercial,
  • pour y installer des équipements ou un système de protection (vitres anti-effraction, serrures ou verrous, portes blindées, rideaux métalliques, systèmes d’alarme, coffres-forts, etc.).

Les locaux à sécuriser peuvent être le local de vente, les réserves ou entrepôts de stockage, ou les points d’entrée du débit de tabac.

La subvention sécurité est accordée par la direction interrégionale des douanes et droits indirects (Tél : 05 57 81 03 60) territorialement compétent au vu des pièces et informations requises et notamment des deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux.

 

Pour en savoir plus :

Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012, JO du 26 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012, JO du 26 décembre 2012

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