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Accessibilité de votre entreprise : il est encore temps de déposer votre dossier

19/10/2017

 

Depuis le 1er janvier 2015, la loi sur l'accessibilité vous impose d'effectuer des formalités, selon que vous êtes accessible, ou que vous le serez.

Vous aviez jusqu'au 27/09/15 pour vous mettre aux normes, mais il est encore temps de déposer votre dossier. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Sachez que le décret relatif aux sanctions a été publié le 11/05/16. 

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FORMALITÉ - 2 CAS DE FIGURE :

A/ Votre établissement est conforme et respecte toutes les règles d’accessibilité.

Envoyez votre attestation de conformité (modèle à télécharger) en AR à :

Monsieur le Préfet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Réglementation de la Construction et Immobilier de l'Etat 
Bureau Accessibilité 
19 avenue de l'Adour 
64600 ANGLET

Une copie de cette attestation doit également être déposée (pour les communes de plus de 5.000 habitants) à la commission communale d'accessibilité de la ville (service urbanisme). 


B/ Votre établissement n’est pas conforme, vous devez présenter un dossier Ad’AP dès que possible.

Ce dossier devra contenir : 

  • le descriptif du bâtiment,
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
  • le phasage des travaux sur chacune des années,
  • les moyens financiers mobilisés.

En savoir plus sur  l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Quel formulaire remplir en fonction de la situation ?


DEROGATION - LES MOTIFS POSSIBLES

Dans quels cas solliciter une ou plusieurs dérogation(s) aux règles d’accessibilité pour les constructions existantes ?

  1. l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés
     
  2. la préservation du patrimoine architectural (travaux sur bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, travaux sur bâtiment construit dans le périmètre d'un monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé)
     
  3. la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, notamment :

         . lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté 

         . lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés 
     
  4. lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

Le demandeur doit, pour chacune des dérogations demandées :

  • indiquer les règles auxquelles il est demandé de déroger
  • indiquer les éléments du projet auxquelles elles s'appliquent (localisation sur les plans)
  • exposer les motifs qui lui imposent de solliciter la demande de dérogation
  • indiquer les mesures de substitution proposées

  

Attention au démarchage agressif et menaçant !

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à saisir la justice.

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