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Actualité

Versement Transport : un hold-up dénoncé par la CCI, les maires et les entrepreneurs

25/04/2018

Chers entrepreneurs,

Suite au vote récent du Syndicat des Mobilités Pays Basque pour l’extension du Versement transport à l’ensemble des entreprises du territoire de plus de 11 salariés, dès juillet prochain avec un lissage sur 4 ans, alors que la loi permet d’adopter un taux réduit à 0 pendant 12 ans, j'ai décidé de prendre position à vos côtés et auprès des maires des communes concernées.

En effet cette décision est contraire aux engagements pris lors de la mise en place de l’EPCI unique à savoir :

  • pas de service transport = pas de fiscalité,
  • et dans la perspective d’une stratégie des mobilités déployée sur tout le Pays Basque, la proposition d’un étalement comme énoncé ci-dessus.

Nous avons tenu une conférence de presse mercredi 25 avril avec Beñat Inchauspe, Maire d’Hasparren, dans ses locaux entourés de 35 chefs d’entreprises et maires mobilisés contre cette décision. Mikel Charritton, directeur de LAUAK et 1er vice-président de la CCI, Laurence Miossec, directrice de la Maison de Retraite d'Hasparren, Dominique Larramendy, président d'une Association d'Aide à domicile à Hasparren ont pris la parole.

Voici le détail de ma position sur le sujet.

Pourquoi prendre position aujourd'hui ? Une parole a été donnée et aujourd'hui elle est bafouée.

Il y a deux ans lors des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de l'EPCI unique Pays Basque, l’ensemble des maires, le Conseil des élus et le conseil de Développement du Pays Basque et les acteurs de l’économie représentés par les trois organismes consulaires Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, s’étaient attelés à l’étude de la mise en œuvre d’un EPCI unique Pays Basque.

Au-delà de la reconnaissance officielle d’une entité spécifique au pays Basque, l’intérêt majeur de la création de l’EPCI unique mis en avant était de générer des économies d’échelle et de favoriser un développement harmonieux du Pays Basque dès le premier mandat.

Pour encadrer la mise en œuvre de l’EPCI, un pacte financier et fiscal avait été arrêté et signé le 4 février 2017 par Jean-René Etchegaray désigné par le conseil communautaire. Dans ce pacte l’objectif n°1 est clairement inscrit noir sur blanc : assurer la neutralité fiscale pour les taxes « ménages » et atténuer au maximum les conséquences fiscales pour les entreprises et les employeurs.

Le préfet Pierre-André Durand avait à ce titre réalisé et fourni des études complètes et éclairantes sur de nombreux points dont la fiscalité des ménages et des entreprises, avec notamment une circulaire diffusée le 17 mars 2016.

Notre CCI avait même publié le 23 mars 2016 une lettre d’information résumant les arguments et les dispositifs légaux garantissant le maintien de la fiscalité des entreprises et les possibilités de lissage sur 12 ans, que ce soit sur la Cotisation Foncière des entreprises ou le versement Transport.

En synthèse, ni les ménages ni les entreprises ne devaient devenir les vaches à lait / ou banquiers de la Communauté d’agglomération ! Or les dernières décisions budgétaires laissent penser le contraire.

Ainsi, alors que Jean-René Etchegaray était parmi les premiers à solliciter les bonnes grâces des entrepreneurs en approuvant le principe de stabilité fiscale dans le cadre de l’EPCI unique, il est le premier à trahir ses engagements sans ciller. Il applique les prophéties de ses anciens opposants alors que la loi permet de faire exactement le contraire !

Je suis révolté par cette désinvolture par rapport aux engagements pris et aux derniers échanges que nous avons eu à ce sujet lorsque je l’interpellais en janvier suite au vote en faveur d’une fixation des bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui aura pour conséquence une hausse préjudiciable pour les entreprises : devant le maire de Boucau en charge de ces questions, il m’a affirmé « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, et j’assume cette décision ». Qui assume quoi ? Au final ce sont bien les entreprises et les employeurs du pays Basque qui assument les prélèvements décidés par une poignée d’élus qui ne sont plus à une contradiction près : quel crédit accorder à un homme politique qui les yeux dans les yeux vous assure que les engagements qu’il a pris n’ont plus de valeur  un an après ? Où est passé le projet et la vision d’un Pays Basque fort et fier de ses atouts naturels et de ses entrepreneurs ?

Que penser des allusions et des manipulations d’anciens opposants censés défendre l’intérêt des entreprises et ne bougeant pas un seul de leur cil pour contrebalancer des décisions qui n’ont, je le répète ici, aucun rapport avec le choix du statut juridique de notre EPCI unique ? Comment peut-on se satisfaire de voir appliquer des décisions qui vont pénaliser l’activité économique de notre territoire alors qu’elle reprend à peine son souffle ? Je ne peux entendre les cassandres qui font croire que par notre soutien à l’EPCI unique (CCI, Chambre de Métiers et de l’Artisanat et Chambre d’Agriculture) nous sommes responsables des votes des élus politiques !

 

De quoi parle-t-on ? D'un Hold up de plus de 20 Millions d’euros d'impôts supplémentaires sans aucune contre-partie !

Après la hausse des bases minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises votée en janvier avec un risque d’impact de collecte de 2,3 millions d’euros sur les entreprises, le 14 avril dernier, la Communauté d’agglomération Pays basque, alors qu’elle avait la possibilité de contrebalancer cette hausse, décide de maintenir les taux au lieu de les réduire. C’est donc la confirmation d’une aggravation de la fiscalité des entreprises qui, par l’augmentation des bases de la CFE et le maintien du taux, fait peser une nouvelle charge sur les entreprises et va multiplier au moins par deux notre première estimation. On peut parler d’une augmentation de plus de 5 millions d’euros dès cette année par un simple effet mécanique.

Dans le même temps, c’est ensuite au tour du VERSEMENT TRANSPORT de se voir étendre à l’ensemble du territoire avec un impact encore plus marquant de 15 millions d’euros pour tous les employeurs du Pays basque de plus de 11 salariés, c'est-à-dire les entreprises, les collectivités, les associations.

Cette décision bafoue le pacte financier et fiscal signé par la même personne en charge de la présidence à un an d’intervalle, alors que celui-ci stipulait qu’aucune révision ultérieure ne pourrait mettre en cause les 13 principes fondateurs édictés lors de la création de la Communauté d’agglomération Pays basque et inscrits dans le pacte.

Pour être plus factuel, deux de ces 13 principes sont directement mis à mal :

  • Principe 3 : mise en place d’un lissage de la CFE sur une durée de 12 ans pour arriver à un taux unique
  • Principe 4 : transition en douceur pour les fiscalités sectorielles dont le Versement Transport, la Taxe de séjour et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Il est même précisé que s’agissant du Versement transport, il est proposé que le taux de versement soit lissé sur la période la plus longue possible : soit 12 ans.

En décidant de ne pas ajuster le taux de la CFE et en procédant à l’extension du Versement transport à l’ensemble des entreprises du territoire de plus de 11 salariés, dès juillet prochain avec un lissage sur 4 ans, alors que la loi permet d’adopter un taux réduit à 0 pendant 12 ans, les pilotes de la Communauté d’agglomération Pays Basque et du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour renient clairement leurs engagements.

De quoi parle-ton exactement ? Je ne sais pas comment sont calculés les 6% « seulement » annoncés dans la presse par le président du Syndicat des Mobilités, ce que je sais en tant que président de la CCI disposant d’un observatoire des entreprises, c’est qu’on parle de doubler le périmètre du versement Transport. On parle de 700 nouveaux contribuables (publics et privés) qui représentent 25 000 emplois et qui se verront exiger le paiement d’un service qu’ils n’ont pas.

Quelqu’un a-t-il posé la question du projet concret proposé par le Syndicat des Mobilités en contrepartie de cette taxe ? Qui est irresponsable à votre avis ?

En tant que chefs d’entreprises, quand les ressources ne sont pas là nous avons deux solutions soit faire appel à l’emprunt soit renoncer au projet pour ne pas dépenser à l’aveuglette et mettre en péril le devenir de nos activités et de nos emplois. De quoi s’agit-il ? S’agit-il de compenser des dépenses imprévues ou non maîtrisés en dégainant l’impôt ?

Qu'attendent les chefs d'entreprise et les employeurs ? Que la fiscalité locale ne vienne pas casser l'emploi et les investissements.

La compétence économique de la Communauté d’agglomération ne doit pas se réduire à la création d’impôts supplémentaires !

Alors qu’au niveau de l’Etat, le président de la République prend des décisions radicales et difficiles pour redonner de l’oxygène aux entreprises et aux employeurs et demande aux collectivités et aux institutions de réduire leurs dépenses, comme les CCI le font, la Communauté d’agglomération Pays Basque fait tout à fait l’inverse.

Quand les CCI se séparent de biens immobiliers et ne remplacent pas les départs à la retraite ou se voient contraintes de licencier pour participer à l’effort national – et tout cela dans la frugalité « Faire mieux et aussi bien, avec moins » - la nouvelle Communauté d’agglomération agite l’argument des compétences supplémentaires pour augmenter les impôts locaux et donc ses ressources. Elle conserve l’ensemble de ses bâtiments et augmente sa masse salariale de 17%.

Je n’ai pas de leçon à donner, mais j’en appelle à la responsabilité publique et à la solidarité : au lieu d’instaurer des taxes supplémentaires pour créer des recettes supplémentaires il faut demander des économies supplémentaires.

Notre monde change et nos modèles doivent évoluer, il ne peut y avoir de double discours alors que nous sommes aux premières pages de l’histoire d’une Communauté d’agglomération que nous avons tous souhaités.

Je décerne un Carton rouge au président de l’Agglomération, Jean-René Etchegaray, et un carton rouge au président du syndicat des Mobilités, Claude Olive !

HITZA HITZ !

Prouvez-nous votre loyauté et respectez votre parole !

Il en va de la relance économique et de nos emplois.

 

André Garreta

Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque

 

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