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Cotisation Foncière des Entreprises : la CCI partage le combat des PME-TPE

19/12/2012

Plusieurs entreprises victimes d’une augmentation brutale et démesurée de la CFE m’ont adressé un courrier qui semble imputer cette augmentation à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

            Ayant personnellement alerté les pouvoirs publics sur le caractère inadmissible d’une telle progression de l’impôt, surtout dans un contexte de grandes difficultés économiques, je me dois de dégager toute responsabilité des Chambres de Commerce et d’Industrie et de rétablir la réalité sur le mécanisme fiscal de la CFE.

            Cette confusion vient de la rédaction de l’avis d’imposition, qui dans son en tête, écrit, volontairement ou involontairement, « taxe pour frais de chambre », laissant croire que les Chambres de Commerce et d’Industrie profitent de cette augmentation de la CFE.

            Or la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui, depuis 2010, a remplacé la taxe professionnelle, est la ressource fiscale principale des communes et des intercommunalités. Ce sont les communes et les intercommunalités qui fixent le taux de la CFE et la cotisation minimale payée par les entreprises, dans une fourchette fixée par la loi.

            Quant aux Chambres de Commerce et d’Industrie, elles perçoivent une part très faible de la CFE, soit 2,74%. Elles n’ont aucun pouvoir, ni sur le taux, ni sur le montant perçu. La part de la CFE, perçue par les CCI, est votée chaque année par le parlement, à l’occasion de la loi de Finances. Cette part ne cesse de diminuer. Au cours des deux dernières années, la ressource fiscale des CCI a baissé de 15%.

            Vous comprendrez que, loin de profiter de cette augmentation de l’impôt, votre Chambre de Commerce et d’Industrie partage le combat des PME-TPE. C’est le sens des nombreuses démarches que j’ai engagé tant auprès de l’Etat que des collectivités locales en m’appuyant, notamment, sur l’enquête-flash que nous avons réalisée et à laquelle vous êtes nombreux à avoir répondu.

            En réponse à ce mouvement de protestation des entreprises, le Sénat vient d’adopter, le 26 novembre dernier, un amendement au projet de loi de finance 2013, permettant aux communes et intercommunalités de revenir, exceptionnellement, sur les hausses de cotisations décidées en 2011.

            Il s’agit là d’une première réponse, de nature provisoire et dont le résultat dépend de la volonté des collectivités locales.

            Une remise à plat de la réforme de la taxe professionnelle, de son remplacement par la CFE et de ses effets pervers sur les TPE-PME, est nécessaire. Elle devra aboutir à une solution législative qui assure à la fois, la sécurité fiscale des entreprises et le financement des communes.

André Garreta
Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque

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