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L'État a défini les modalités d’indemnisation des entreprises impactées par le sommet du G7

25/09/2019

Comme convenu lors de la réunion du 12 septembre 2019, l'État confirme les modalités d’indemnisation des commerçants de Biarritz, Bayonne, Anglet, Bidart, Urrugne et Hendaye suite à l’organisation du sommet du G7.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont établi et signé la circulaire ministérielle relative à l’aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services ayant subi d’importantes pertes à la suite de l’organisation du sommet du G7 à Biarritz.

Lors de la conclusion du sommet du G7 à Biarritz le 26 août dernier, le Président de la République avait annoncé que les commerçants ayant subi un préjudice du fait de cet événement seraient indemnisés. Cette promesse est désormais matérialisée par la publication de cette circulaire qui détaille les conditions d’indemnisation des commerçants.

Cette indemnisation concernera l’ensemble des villes dont les commerces ont été touchés par des nuisances ou des incidents : Biarritz, mais aussi Bayonne, Urrugne, Hendaye, Bidart et Anglet. Une enveloppe de 1,2 million d’euros a finalement été débloquée spécifiquement à cette fin.

Une fois passée la phase initiale de recueil des demandes d’indemnisation des commerçants, un comité départemental se réunira avant la fin du mois d’octobre sous la présidence du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et en présence des représentants des principaux services départementaux de l’Etat et des organisations consulaires.

Ce comité examinera chaque cas individuel afin de déterminer le préjudice subi avant d’attribuer une aide, qui sera plafonnée à 2 000 euros pour chaque commerce, avec un plafond spécifique fixé à 4 000 euros pour les commerces biarrots situés en « zone rouge » et à 10 000 euros pour des cas d’impact exceptionnels.

 

Circulaire du 24 septembre 2019

Les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution du dispositif d'aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services ayant subi des pertes à la suite de l'organisation du sommet du G7 à Biarritz sont précisées dans la circulaire du 24 septembre ci-dessous :

Pour bénéficier de cette aide et si vous êtes éligible, il vous appartient dès lors de compléter le formulaire téléchargeable ci-après :

Ce formulaire, dûment complété et signé, devra être accompagné des pièces suivantes :

  • un relevé d'identité bancaire,
  • tout document venant à l'appui de la demande, notamment des justificatifs d'activité journalière établis par une caisse enregistreuse agréée par l'administration fiscale pour chaque jour d'ouverture pendant la période du 17 au 31 août 2019
  • pour toute demande d'indemnisation supérieure aux plafonds fixés (4 000 € pour les entreprises localisées dans la zone de protection renforcée -Z1 ou zone rouge- ou 2 000 € pour les autres entreprises) qui ne pourra intervenir qu'au vu de circonstances exceptionnelles (menaces pour la survie de l'entreprise, impact particulièrement sévère...), une attestation d'un expert-comptable justifiant de la situation de l'entreprise.
  • Quelques précisions :
    • La période de référence à prendre en compte pour les années antérieures (2018 et 2017) est celle allant du 17 au 31 août, à l'identique de la période considérée pour l'année 2019.
    • Le CA et la marge brute s'entendent bien hors taxes
    • Méthode de calcul simple du CA et de la marge brute (HT) :
      • pour les années antérieures (2017 et 2018) prendre le CA et la marge du mois d'août et diviser par 2. En déduire un taux de marge.
      • le CA 2019 est donné par les pièces de caisse
      • pour calculer la marge, si elle ne peut être établie par des documents comptables, prendre le CA ainsi obtenu et appliquer le taux de marge moyen déterminé précédemment

Le dossier ainsi constitué doit être transmis à la sous-préfecture de Bayonne au plus tard le 5 octobre 2019. (Pour rappel, le comité se réunira avant la fin du mois d'octobre.)

Vous pouvez l'adresser :

  • par voie postale à l'adresse suivante :
    Sous-préfecture de Bayonne
    (Mission G7)
    2, avenue des Allées Marines
    CS 50003

Pour toute question relative au dispositif d'aide exceptionnelle aux entreprises ayant subi des pertes à la suite de l'organisation du sommet du G7, merci de bien vouloir adresser un message à l'adresse suivante : 
pref-g7-indemnisations@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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