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EPCI unique Pays Basque : la vérité sur la fiscalité des entreprises

21/03/2016

Qu'en sera-t-il de la fiscalité des entreprises ?
 
1- La vérité sur la fiscalité des entreprises :
  • le versement transport ne sera pas étendu
  • le taux de CFE : une harmonisation lissée sur 12 ans
 
2- Les avantages acquis des zones de revitalisation rurale (ZRR) seront maintenus
 
3 - L'EPCI unique Pays  Basque, un formidable outil de simplification du millefeuille
 
4 - Une force de négociation dans la grande région ALPC
 
Chers entrepreneurs,
 
La création des EPCI s’impose à tous les territoires français. Nous sommes nombreux à débattre de cette évolution majeure qui impacte l’organisation et le fonctionnement de nos territoires. Certains ont reproché à la CCI d’émettre un avis sur la création d’un EPCI unique. C’est à la demande du Préfet que notre CCI, comme la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre d’Agriculture ont donné leur avis, conformément à la loi et en toute indépendance, en faveur de la création d’un EPCI unique.
L’avis de la CCI est issu d’une décision mûrement réfléchie et objective. Nous nous sommes appuyés sur l’analyse de données et rapports intégrant le cadre de la loi NOTRe et suivant un processus engagé depuis deux ans par les services de l’Etat et le Conseil des élus du Pays Basque, mobilisant près de 200 élus. Il ne s’agit donc pas d’un projet élaboré en deux mois, ni d’un avis donné aveuglément.
Après une première consultation qui a vu 70% des communes, représentant 65% de la population, se prononcer en faveur de l’EPCI unique, ces mêmes communes vont se positionner définitivement sur le projet avant le 30 mai 2016.
A la veille de ce vote, des contre-vérités apparaissent notamment sur le sujet sensible de la fiscalité des entreprises. Il est de notre devoir d’apporter des réponses objectives à des questions légitimes.
 
1- La vérité sur la fiscalité des entreprises :
S’il est un domaine qui a toujours motivé nos combats en faveur de l’entreprise c’est bien celui des charges notamment fiscales qui pèsent sur les entreprises.
Jamais, nous n’accepterons une solution qui vise à accroître la fiscalité des entreprises.
Nous pensons l’avoir démontré dans nos multiples combats au local et au national sur la TLPE, la Taxe d'enlèvement des Ordures ménagères pour les entreprises, la CFE…
A l’examen du projet d’EPCI, la CCI a demandé des éclaircissements sur la fiscalité des entreprises.
Des réponses claires ont été données que nous vous livrons ici :
  • le versement transport ne sera pas étendu
Le « versement transport » est uniquement payé par les entreprises de 11 salariés et plus, dans les communes de plus de 10000 habitants qui l’ont institué pour financer le transport urbain. Au Pays Basque, c’est le cas des communes de l’ACBA.
Ce versement transport allait-il être étendu à l’ensemble des communes du Pays Basque, à l’occasion de la création de l’EPCI unique ?
La réponse est non.
Comme l’a affirmé le préfet dans sa circulaire du 17 mars 2016, transmise à tous les maires du Pays Basque et aux compagnies consulaires,
« Une décision interministérielle a permis d’acter la non extension du dispositif du versement transport… Le gouvernement a décidé de réaliser une modification législative du versement transport dans le projet de loi de Finances ».
« Cette réponse positive, très attendue par les maires, notamment du Pays Basque intérieur, permet de rassurer tous les employeurs de plus de 11 salariés qui n’étaient pas concernés par le dispositif et qui continueront donc de ne pas l’être ».
Faut-il rappeler que ce problème de l’extension du versement transport n’est pas spécifique au Pays Basque mais, à la suite de l'adoption de la loi NOTRe, s’est posé dans toutes les intercommunalités de France ?
  • le taux de CFE : une harmonisation lissée sur 12 ans
La création d’un EPCI unique entraînera une harmonisation des taux afin d’atteindre un taux unique moyen donnant aux entreprises une meilleure visibilité et évitant des effets de morcellement et de concurrence fiscale entre différentes parties du territoire.
Cette harmonisation se fera par un système de lissage sur une longue période de 12 années, rendant ainsi les éventuelles évolutions à la hausse ou à la baisse, soutenables par les entreprises.
Par ailleurs, les élus pourront maîtriser la fixation de fiscalité, revoir les taux, mais aussi les bases de Chiffres d'affaires sur lesquelles elles sont appliquées, pour minimiser les effets de l'harmonisation
Nous ajoutons que la création d’un EPCI, n’a rien à voir avec la révision des valeurs locatives qui est une démarche nationale et dont les hausses éventuelles peuvent être compensées par une baisse des taux décidée par les élus des collectivités locales.
Notre président, André Garreta, s’était déjà exprimé à ce sujet sur son blog en février 2015 :
http://www.bayonne.cci.fr/Blog-du-president/Alerte-sur-la-revision-des-valeurs-locatives.html
 
2- Les avantages acquis des zones de revitalisation rurale (ZRR) seront maintenus
Indépendamment de la création d’un EPCI unique, la carte de France des ZRR est en cours de révision. Les résultats ne seront connus qu'en début d'année prochaine. S'il n'est pas possible de dire aujourd'hui ce qu'il en sera au Pays Basque, nous nous sommes inquiétés, par précaution, du sort qui serait donné aux avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les entreprises des communes classées ZRR.
La circulaire du préfet du 17 mars 2016 apporte une réponse claire et rassurante :
  • Le législateur a d’ores et déjà mis en place un mécanisme de préservation de tous les dispositifs en vigueur, constituant ainsi une forme de « bouclier territorial et rural » pour les territoires qui, le cas échéant, sortiraient du zonage.
  • Pour ce qui concerne les dispositifs fiscaux, tous les avantages fiscaux en cours, y compris lorsqu’ils ont une portée pluriannuelle sont, en cas de sortie du périmètre, maintenus et définitivement acquis aux bénéficiaires.
  • Pour ce qui concerne les dispositifs sociaux, de la même manière, toutes les exonérations de charges sociales acquises sont maintenues dans leurs conditions d’origine et pour leur durée.
 
3 - L'EPCI unique Pays Basque, un formidable outil de simplification du millefeuille
Cela fait des décennies que les chefs d’entreprises de notre pays se battent pour simplifier le millefeuille institutionnel, c'est-à-dire l’empilement de collectivités et de syndicats divers qui nous coûtent cher.
Pour une fois, la Loi nous propose une simplification sans précédent de ce millefeuille, et le conseil des élus du Pays Basque a saisi cette opportunité pour élaborer un projet sur mesure pour le territoire.
Nous rappelons, en effet, que l’EPCI unique remplace et supprime 8 communautés de communes, 2 communautés d’agglomérations et la plupart des 95 syndicats intercommunaux que compte le Pays basque.
C’est une simplification et une mutualisation évidente des moyens du territoire. Les gains d’efficacité sont considérables !
Ne laissons pas passer cette occasion unique.

4 - Une force de négociation dans la grande région ALPC
La création d’un EPCI unique du Pays Basque est encore plus nécessaire aujourd’hui, avec la mise en place de la grande région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dont la superficie est équivalente à celle de l’Autriche et la population à celle du Danemark.
L’EPCI du Pays basque pourra intégrer le « club » des principales intercommunalités françaises et s’affirmer auprès de la Région où se décide les grands équipements structurants, les programmes de développement économique et les politiques de formation.
 
Nous souhaitons vivement que la décision et la mise en place des nouvelles institutions locales soient rapides, car cette période de transition paralyse les investissements et les marchés publics au détriment de nos entreprises et de notre économie.
 
Uni, le Pays basque comptera, divisé, il ne pèsera pas.
 

André Garreta
Chef d’entreprise mobilisé, de tout temps, contre la hausse de la fiscalité des entreprises
Président de la Chambre de Commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque
&
les élus membres du Bureau de la CCI Bayonne Pays Basque :
Charles Benmergui, Pantxoa Bimboire, Pierre Boivin, Philippe Ducasse, Nilda Jurado, Peio Guélot, Georges Strullu, Maurice Touraton.
 
Pour en savoir plus :
 
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