Formalités entreprises : Formule Simple

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Public : Toute entreprise immatriculée RCS ou Auto-Entrepreneur, non inscrite au Registre des Mtéiers

Constituez seul votre dossier de formalités !

Le Guichet Unique - Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous guide dans l'enregistrement de vos formalités (immatriculer votre entreprise, modifier votre profil juridique, augmenter le capital de votre entreprise...). Cette prestation de service public est gratuite et prise en charge par la CCI Bayonne Pays Basque, conformément au décret 2007-987 du 15 mai 2007.

Déroulement

Vous constituez seul votre dossier de formalités.

Vous récupérez les documents nécéssaires :

    • Le dossier type "Formalités" comprenant la liste des pièces à fournir
    • Les imprimés à compléter
    • Le dossier ACCRE, le cas échéant

Comment procéder ?

  • Sans rendez-vous au Guichet Unique - CFE de la CCI Bayonne Pays Basque
  • Par téléchargement sur www.bayonne.cci.fr, rubrique "Mes formalités en ligne"

Vous renseignez les documents :

    • Complétez les imprimés fournis
    • Ou saisissez votre déclaration sur www.cfenet.cci.fr

Remettez votre dossier complet au guichet Unique - CFE :

    • Le dossier complété par vos soins doit être accompagné de toutes les pièces justificatives, dont les frais de Greffe

A réception de votre dossier, le CFE :

    • Contrôle la recevabilité, la complétude et la cohérence de votre dossier
    • Traite votre dossier complété par vos soins
    • Vous envoie, en cas de dossier non conforme ou incomplet, un courrier pour vous demander les éléments nécéssaires
    • Transmet quotidiennement les déclarations aux destinataires : INSEE, Centre des Impôts, DIRECCTE, Urssaf, RSI, Greffe
    • Vous délivre le récépissé de déclaration

Par courrier, veuillez envoyer le dossier complet à l’adresse suivante :

CCI Bayonne Pays Basque - CFE,
BP 215, 50-51 allées Marines, 64102 Bayonne Cedex


Livrable

  • Certificat qui authentifie la réalisation des formalités (récépissé de dépôt de déclaration)

Pré requis : Fournir les pièces justificatives et l'imprimé de déclaration nécessaires à l'enregistrement de la formalité.

Pris en charge par la CCI

Non Payable en Ligne

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