Carte de commerçant ambulant

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Public : Commerçants non sédentaires

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Depuis 2010, les "cartes permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" sont délivrées exclusivement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres de Métiers et de l'Artisanat.

Toute personne physique ou morale qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles, doit être titulaire de cette carte.

Déroulement

La CCI Bayonne Pays Basque vous accompagne dans vos démarches pour une première demande, un renouvellement, une modification ou une perte de carte de commerçant ambulant.

Prenez rendez-vous avec le CFE pour obtenir, renouveler, modifier votre carte. Les conseillères du CFE assurent l’enregistrement et la transmission de demande de carte au prestataire, le contrôle et la remise de la carte au client.

Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive valable 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d'exercer l'activité ambulante. La durée de validité du certificat est limitée aux 30 jours ouvrés qui suivent la délivrance du récépissé de dossier complet. 


Livrable

  • Carte de commerçant ambulant

Pré requis : Etre commerçant non sédentaire (commerçant, autoentrepreneur, artisan, association)

Montant à payer (HT) : 12.54 €

Montant à payer (TTC) : 15.00 €

Non Payable en Ligne

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