Formalités internationales

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Public : Toute entreprise

Visez vos documents pour l’exportation de marchandises

La CCI Bayonne Pays Basque est chargée de répondre aux demandes de formalités internationales : carnet ATA, certificat d'origine, attestation d'existence…

Déroulement


Les formalités à l'international sont réalisées par le Guichet Unique CCI :

  • Les carnets ATA se font sur RDV.
  • Les Certificats d'Origine sont délivrés sur présentation des pièces justicficatives et de la ou des factures commerciales selon les besoins.
  • Des légalisations de signature demandées pour certaines procédures à l'international (13,00 € TTC)
  • Visas de facture export (13,00 € TTC)
  • Attestation d'existence (60,00 € TTC)
Livrable


Les documents suivants sont visés par la CCI :

  • Le certificat d’origine (13,00 € TTC)
  • Le carnet ATA
 (coût : variable selon la valeur des marchandises)

Et d'autres documents nécessaires à l'expédition de marchandises sont en vente à l'accueil de la CCI :

  • L'EUR1
    Afin de bénéficier d'un régime douanier préférentiel ou de réduction tarifaire, les marchandises à destination d'un pays ayant conclu un accord avec l'Union Européenne doivent être accompagnées d'un certificat de circulation EUR1.
    Ce document, visé par les douanes, atteste de l'origine préférentielle de vos produits. Il est nécessaire de le fournir et de le remplir, votre client vous le demandera certainement afin de minorer le montant des droits de douane à acquitter à l'arrivée.
  • L'EUR2
    Ce document a les mêmes fonctions que l'EUR1 mais il s'applique aux envois postaux.
  • L'ATR
    De la même manière que l'EUR1, l'ATR permet de minorer les droits de douane à destination mais uniquement sur la Turquie. C'est le résultat d'un accord bilatéral Union Européenne / Turquie.
  • LA DECLARATION D'EXPEDITION DE MARCHANDISES DANGEREUSES
    Ce document est indispensable à toute expédition par voie aérienne, maritime ou terrestre de produits réglementés. Elle doit être complétée par l'exportateur et remise au transitaire conformément à la réglementation internationale.
  • LA LICENCE D'IMPORTATION
    Certaines marchandises ne peuvent être dédouanées sans produire à l'appui de la déclaration de douane une licence d'importation dûment visée au préalable. Cela concerne notamment (en Europe) les produits textiles entrant dans le cadre de l'Arrangement Multifibres (AMF). La demande de licence doit être faite avant l'arrivée des marchandises car si la licence est refusée et que les marchandises sont arrivées, elles devront être réexpédiées aux frais de l'acheteur.
  • LA LICENCE D'EXPORTATION
    L'exportation de certains produits est également soumise à l'obtention d'une licence auprès des autorités.

Pré requis : Service fermé le mercredi

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