Mise à jour le Vendredi, 01 Octobre 2010 10:53 Écrit par Erratxou Audrey Mardi, 15 Juillet 2008 13:58

Nouvelle aide à la transmission d’entreprise,
LA CONVENTION DE TUTORAT
proposé par le Régime social des indépendants RSI

Le contexte

Les textes relatifs au tutorat en entreprise et à la prime de transmission ont été publiés au JO du 30 mars 2007. Tout commerçant qui transmet son entreprise, lors de son départ en retraite, peut conclure une convention de tutorat avec le repreneur dans un délai de deux mois après la cession et demander une prime de transmission.

Qu’est-ce que la convention de tutorat ?

Elle peut être conclue à l’occasion de la cession d’une entreprise consécutive au départ à la retraite de son dirigeant, que cette transmission soit effectuée à titre onéreux ou gratuitement.
La demande de prime de transmission doit être déposée à la caisse du Régime Social des Indépendants dont relève le cédant, dans les 3 mois qui suivent la date d’effet de sa pension de retraite.
La convention doit comporter tous les éléments qui caractérisent la prestation : durée (comprise entre 2 mois et 1 an), actions à engager, modalités pratiques, éventuellement rétribution et remboursement de frais.

Les éléments de la demande

• une copie de l’acte de cession de l’entreprise ou des parts sociales,
• une copie de la notification de la retraite de base du demandeur,
• une copie de la convention de tutorat établie avec le repreneur de l’entreprise.

L’examen de la demande

La demande est examinée par une Commission placée auprès de la caisse du RSI Aquitaine. La décision finale d’attribution est prise par les services du Ministère chargé du Commerce et de l’Artisanat.
Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros et son paiement intervient uni-quement après la réalisation de la prestation de tutorat.

ATTENTION
En cas de tutorat rétribué, contactez le RSI Aquitaine pour en évaluer les conséquences en matière de cotisations sociales et de retraite du tuteur.

Contacts

Irène DAUBANES
Tél : 05 56 43 46 81
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Pascal BARROUILHET
Tél. : 05 56 00 28 08
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