Mise à jour le Mercredi, 23 Mai 2007 10:03 Mardi, 16 Janvier 2007 15:49

La Société Anonyme (SA)

Différentes pièces sont à produire pour l’immatriculation des sociétés anonymes au Registre du commerce et des sociétés. Elles concernent :

1 - Les actes
Il faut fournir :
en double exemplaire

- les statuts signés en original par tous les associés et paraphés en original sur chaque page (ou deux expéditions notariées) qui doivent être enregistrés auprès des services fiscaux dans le mois de signature
- procès-verbaux du conseil d’administration nommant le président et le cas échéant le directeur-général, signés en original par tous les administrateurs
- originaux de l’attestation du dépôt des fonds avec la liste des souscripteurs mentionnant pour chacun le nombre d’actions et les sommes versées
- originaux du rapport du Commissaire aux Apports (si apport en nature)

2 - La publicité
- exemplaire du journal d’annonces légales retenu ou copie de la demande d’insertion accompagnée du texte déposé .

3 - Les président, directeur-général, administrateurs
* Personnes physiques
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale indiquant le nom des parents
- copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou original de l’extrait d’acte de naissance ou du certificat de nationalité délivré par le Tribunal de Grande Instance.

* Personnes morales
- extrait K bis délivré par le Registre du Commerce du siège social et datant de moins de trois mois.

Représentant permanent
- 2 exemplaires de la nomination du responsable permanent
- copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou original de l’extrait d’acte de naissance ou du certificat de nationalité délivré par le Tribunal de Grande Instance et attestation sur l'honneur de déclaration de non-condamnation pénale. Cependant si le représentant permanent figure déjà sur le K Bis de la société administratrice, il n’y a pas lieu de fournir des justificatifs d’identité.

4 - Les commissaires aux comptes
- original des lettres d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes
- attestation d’inscription auprès d’une cour d’appel

5 - Le local d’exploitation
- document justifiant le droit d’occupation du local, au nom de la société représentée par son gérant (copie bail, autorisation du propriétaire, copie de la lettre informant le propriétaire...)

Pour les activités, contacter le CFE par téléphone.

Régime fiscal

Organismes sociaux, fiscaux, INSEE

Le CFE transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.