Mise à jour le Mercredi, 02 Février 2011 12:09 Écrit par Françoise Mercredi, 24 Novembre 2010 14:19

Nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2011 destiné aussi bien au créateur d'entreprise qu'à l'entrepreneur déjà en activité afin de lui permettre· d'affecter des biens particuliers à son activité professionnelle

EIRL : La loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) donne la possibilité à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société.


Consulter le document utilisé pendant la réunion d'information qui a eu lieu le 18 janvier 2011 : télécharger


Un site DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services) a mis en place avec l'Ordre des experts comptable un site d'information sur l'EIRL ( Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) . www.eirl.cci.fr